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Jacques Moulinier
Question écrite N° 11681 au Ministère de l'économie
Montant de la ligne de la déclaration de revenus « Dons acquittés aux personnes en difficulté »
Question soumise le 15 avril 2004
M. Jacques Moulinier remercie M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui indiquer le montant global et le montant par département, pour le dernier exercice connu, ainsi que l'évolution de ce montant par année depuis sa création, de la ligne « UD » de la déclaration de revenus « Dons acquittés aux personnes en difficulté » (paragraphe 7 : « Charges donnant droit à réduction d'impôt »).
Réponse émise le 22 juillet 2004
Le contribuable indique sur sa déclaration de revenus - cas UD - les sommes qu'il verse à des associations assurant la fourniture gratuite de repas ou de soins médicaux ainsi qu'à des associations qui favorisent le logement de personnes en difficulté. Le montant porté en case US est limité à 414 euros pour les revenus 2003. La fraction de versement excédant cette limite est déclarée cas « UF » (ensemble des dons effectués en faveur des oeuvres d'utilité publique, d'intérêt général et des versements aux partis politiques). Les montants déclarés case « UF » sont ainsi indiqués, sans qu'il soit toutefois possible de distinguer la part relative à la fraction excédentaire correspondant à la case UD. Ainsi (dans la limite de 407 euros par foyer), pour les revenus 2002, le montant des dons affectés à des organismes d'aide aux personnes en difficulté s'élève à 159 millions d'euros et pour les autres dons à 1 047 millions d'euros. Les donnés statistiques relatives aux dons sont disponibles à compter des revenus 1991. Les montants détaillés relatifs aux dons déclarés, appuyés de pièces justificatives, figurent dans le tableau joint.
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