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Bernard Fournier
Question écrite N° 11684 au Ministère de la culture
Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
Question soumise le 15 avril 2004
M. Bernard Fournier appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question de la transposition de la directive communautaire 2001/29/CE du 22 mai 2001 qui devrait s'effectuer dans le cadre du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information présenté en conseil des ministres le 12 novembre 2003. Ce texte est très important car il permettra d'adopter des moyens permettant de contenir la piraterie audiovisuelle sur les réseaux numériques ; ce phénomène est propre à remettre en cause l'équilibre économique de la filière cinématographique. Aussi, il le remercie de lui préciser à quelle date il envisage l'examen de ce texte par le Parlement.
Réponse émise le 1er juillet 2004
La piraterie numérique sur les systèmes d'échanges de fichiers a d'ores et déjà pris des proportions extrêmement inquiétantes, susceptibles de menacer gravement les industries culturelles. Sans les ressources auxquelles les auteurs, les artistes et les producteurs peuvent légitimement prétendre à travers la commercialisation de leurs oeuvres, c'est l'ensemble des talents qui risque de disparaître, entraînant ainsi un appauvrissement de la création et de la diversité culturelle. Plusieurs textes ou projets de textes récents convergent pour améliorer les moyens de lutte contre la contrefaçon, notamment en ligne. La loi pour la confiance dans l'économie numérique donne aux ayants droit la possibilité de saisir le juge afin de faire rapidement cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication en ligne et définit les conditions de responsabilité des prestataires techniques. Le projet de loi relatif au traitement des données personnelles, actuellement en discussion au Parlement, comporte également une disposition permettant aux sociétés collectives et organismes professionnels d'ayants droit d'enregistrer les infractions pour faciliter les poursuites. Le projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, qui sera examiné au mois de juin prochain, vise à lutter contre les risques accrus de contrefaçon par la voie numérique en instituant une protection juridique des mesures techniques de protection et d'identification des oeuvres. Cette protection permettra aux ayants droit de mieux contrôler l'exploitation qui est faite de leurs oeuvres et prestations dans l'univers numérique et de se protéger ainsi contre la contrefaçon tout en prenant en compte les attentes légitimes des consommateurs d'oeuvres et la nécessité d'une offre légale élargie. Le ministère de la culture et de la communication veillera également à transposer dans les meilleurs délais la directive sur le respect des droits de propriété intellectuelle, adoptée le 26 avril 2004, puisque la piraterie prive les créateurs de leurs ressources légitimes. Une action préventive sera simultanément engagée par le ministère d'ici à la fin de l'année, notamment en liaison avec le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à destination des jeunes publics. Enfin, il est indispensable que tous les professionnels oeuvrent conjointement et, en liaison avec le ministère chargé de l'industrie, le ministère favorisera le dialogue entre les titulaires de droits et les fournisseurs d'accès à internet.
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