Question soumise le 15 avril 2004

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M. Bernard Joly appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que de nombreux contrats d'assurance vie ou d'assurance décès ne sont jamais réclamés car leur bénéficiaire en ignore l'existence. C'est le plus souvent le cas de la veuve qui, si le défunt n'a pas laissé de dossier en ordre, n'a d'autres solutions que d'éplucher les relevés bancaires pour y rechercher d'éventuels versements de primes mensuelles, trimestrielles ou annuelles à une compagnie d'assurances ou à une mutuelle. Il lui demande si ces dernières ne pourraient être mises dans l'obligation de se manifester lorsqu'elles enregistrent l'arrêt des versements permettant à la succession de réagir.

Retirée (fin de mandat)