Question soumise le 15 avril 2004

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Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la situation préoccupante qui prévaut au centre de réception des étrangers (CRE) situé 218, rue d'Aubervilliers à Paris. On ne peut qu'être inquiet de l'insuffisance du nombre de personnels d'accueil de la préfecture, qui travaillent dans des conditions qui ne permettent pas un accueil de qualité et de respect de la personne humaine. Des hommes et des femmes qui demandent tout simplement le respect de leurs droits sont laissés dans la rue pendant parfois plusieurs jours. Le départ d'un nombre conséquent de contractuels dans ce CRE mais aussi dans d'autres a pour conséquence que les fonctionnaires présents doivent augmenter considérablement le nombre de dossiers traités afin de combler la carence en personnel. Cela ne peut qu'avoir des conséquences désastreuses tant du point de vue des personnels que du public reçu. Or, la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative à l'asile impose que les demandeurs d'asile soient reçus « sans délais », alors qu'ils demandent la protection garantie par la convention de Genève. Le Conseil d'Etat a toujours confirmé cette exigence. Devant la dégradation de la situation et en vue de signaler leur refus de collaborer à la politique actuelle de gestion des CRE les personnels de la rue d'Aubervilliers ont décidé de cesser le travail. Ils souhaitent que les CRE et les personnes qui s'y présentent soient traitées de la même façon que les autres services de réception de public. Ils demandent notamment un remplacement des départs, une augmentation des emplois statutaires, une amélioration des conditions de travail, des conditions de réception du public, un meilleur suivi de la part de l'administration des incidents entre le public et les forces de police, une réévaluation du régime indemnitaire et une baisse immédiate du nombre de dossiers par agent. Elle lui demande par conséquent ce qu'il compte faire pour ouvrir la concertation avec tous les acteurs en vue de l'attribution de tous les moyens nécessaires au véritable respect de la loi du 25 juillet 1952 relative à l'asile.

Retirée (caduque)