Question soumise le 15 avril 2004

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M. Christian Cointat expose à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que le conseil économique et social a adopté, le 29 octobre 2003, rapport de M. Bernard Cariot, un avis sur l'enseignement français à l'étranger. L'avis demande au Gouvernement la recherche de ressources nouvelles pour ce réseau d'établissements dans les termes suivants : « Dans la mesure où les écoles françaises à l'étranger concourent à la formation de futurs cadres pour nos entreprises ainsi qu'au renforcement de notre présence économique et commerciale à l'étranger, le Conseil économique et social serait très favorable à une évolution de la législation en vigueur qui permettrait à ces entreprises de pouvoir verser, au profit de certains établissements, une fraction de leur taxe d'apprentissage. » Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les suites que le Gouvernement entend réserver à cette proposition. Il lui expose, en effet, que nos établissements français à l'étranger ne disposent pas de la prise en charge des dépenses immobilières par les collectivités territoriales, mais d'un seul financement d'Etat, ce qui les place dans une situation de distorsion par rapport aux établissements d'enseignement en France, compte tenu de la difficulté de mobiliser des crédits d'Etat dans le contexte budgétaire actuel.

Retirée (caduque)