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Daniel Reiner
Question écrite N° 11722 au Ministère dux petites et moyennes entreprises
Projet de réforme de la législation sur les baux commerciaux (décret du 30 septembre 1953)
Question soumise le 15 avril 2004
M. Daniel Reiner appelle l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur l'éventualité d'une réforme du décret de 1953 régissant les baux commerciaux. En effet, cette perspective préoccupe les commerçants directement concernés. Les bailleurs semblent vouloir remettre en cause la notion de propriété commerciale en s'attaquant à ses fondements et en supprimant le plafonnement des loyers et le droit au renouvellement des baux. Les commerçants soulignent que toute mesure qui remettrait en cause la propriété commerciale provoquerait des conséquences économiques et sociales importantes pour de nombreux commerçants animant les centres-villes. Ils craignent qu'une fragilisation du droit au bail et, par conséquent, du fonds de commerce, que les banquiers utilisent comme garantie, empêchent l'installation de jeunes commerçants, freinent les investissements et privent chacun des commerçants-locataires d'un complément de ressources au moment de la retraite. Ils soulignent également que l'investissement en immobilier commercial dégage la meilleure rentabilité (de 7 % à 12 % par an) alors que c'est le locataire qui par son travail quotidien, ses investissements et le paiement de ses impôts locaux contribue in fine à valoriser le local commercial. Il lui demande donc quelles sont exactement les intentions du Gouvernement sur une réforme du décret de 1953 qui régit les baux commerciaux.
Réponse émise le 6 mai 2004
Un groupe de travail, chargé de réfléchir à l'opportunité d'une mise à jour de la législation sur les baux commerciaux, a été créé à l'initiative du garde des sceaux, ministre de la justice en septembre 2003. Présidé par maître Pelletier, avocat, il est constitué à la fois de juristes du droit des baux commerciaux et de représentants professionnels (propriétaires et locataires dont trois au titre du commerce et de l'artisanat). La direction des entreprises commerciales, artisanales et de services (DECAS) représente le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation au sein de ce groupe de travail qui a procédé à de nombreuses auditions. A ce titre, les organisations professionnelles représentatives du commerce et de l'artisanat ont été entendues. Ce groupe de travail fonctionne dans la transparence et une première synthèse des auditions a été effectuée, en février 2004, en présence notamment des organismes et personnes auditionnées. A cette occasion, il a été réaffirmé par le Gouvernement que les domaines qui fondaient le statut des baux commerciaux devaient être considérés comme intangibles, et en particulier la durée minimale du bail de neuf années, le maintien du droit au renouvellement du bail appelé communément propriété commerciale, le maintien de l'indemnité d'éviction et le plafonnement du loyer lors du renouvellement du bail. Pour ce qui concerne le droit au bail, somme versée par le commerçant acquéreur du fonds de commerce au commerçant cédant ce fonds, aucune modification de la réglementation n'est envisagée, les auditions effectuées par le groupe de travail ayant montré l'attachement du secteur du commerce et de l'artisanat à cette pratique. A l'issue des travaux menés, dans un souci de concertation et de transparence, les propositions d'adaptation et de modernisation éventuelles de la réglementation seront soumises aux organismes auditionnés, avant l'adoption définitive par le groupe de travail et le rapport sera transmis au garde des sceaux début mai 2004.
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