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Georges Mouly
Question écrite N° 11729 au Ministère de la santé
Décrets d'application de la loi de modernisation sociale pour l'accueil familial
Question soumise le 15 avril 2004
M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur les difficultés d'application de la réforme introduite par la loi de modernisation sociale n° 2002-7 du 17 janvier 2002 relative au régime juridique de l'accueil familial à titre onéreux. L'objectif est de rendre ce mode d'accueil plus attractif et de diversifier les modes d'hébergement des personnes âgées et des personnes handicapées. Cette réforme reste dans l'immédiat lettre morte dans la mesure où les textes d'application nécessaires à sa mise en oeuvre ne sont pas encore publiés. Il lui demande donc dans quelle mesure les décrets d'application relatifs à cette disposition peuvent intervenir rapidement.
Réponse émise le 30 septembre 2004
L'attention du ministre est appelée sur le régime juridique de l'accueil familial à titre onéreux et sur le délai de publication des mesures réglementaires prises en application des dispositions législatives du titre IV du livre IV du code de l'action sociale et des familles introduites par l'article 51 de la loi n° 2002-73 de modernisation sociale. L'ensemble de ces dispositions législatives a donné lieu à la rédaction de trois projets de décrets. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités et le délai d'instruction de la demande d'agrément, la procédure de retrait, la composition de la commission consultative de retrait, la durée pour laquelle l'agrément est accordé et renouvelé ainsi que le délai pour représenter une nouvelle demande après décision de refus ou de retrait. Deux décrets simples fixent, l'un, les montants minimum et maximum de la rémunération journalière des services rendus et des indemnités visées à l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles, l'autre, le modèle du contrat type prévu au même article. Les textes réglementaires ont été soumis à la concertation de l'ensemble des organismes et fédérations concernés. Le décret fixant les modalités et conditions d'agrément est actuellement soumis à l'examen de la section sociale du Conseil d'Etat. Toutefois, l'avis de cette dernière ne pourra être rendu qu'après publication de la partie réglementaire codifiée du code de l'action sociale et des familles. Cette contrainte entraîne le report de la publication des décrets, vraisemblablement à l'automne.
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