Question soumise le 22 avril 2004

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les manquements de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 en matière de retraite anticipée. En effet, il n'est pas prévu de possibilité de départ en retraite anticipée (avant l'âge de soixante ans) pour les fonctionnaires ayant commencé à travailler avant l'âge de seize ans, dans le public ou dans le privé, comme le propose pourtant aux salariés du privé l'article 23 de la loi précitée et son décret d'application n° 2003-1036 du 30 octobre 2003. Il rappelle que la justice et l'équité, qui guidaient la mise en oeuvre de cette réforme, devraient permettre aux fonctionnaires et aux salariés du privé ayant commencé à travailler jeunes de bénéficier des mêmes droits au regard de leur retraite. En conséquence, et alors que les salariés du secteur privé peuvent solliciter l'application de ces dispositions depuis le 1er janvier 2004, il souhaiterait connaître, d'une part, les conclusions du groupe de travail qui devait étudier les possibilités d'étendre aux fonctionnaires ce mécanisme de retraite anticipée et, d'autre part, les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de pallier cette injustice.

Réponse émise le 12 août 2004

La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites avait prévu la mise en place d'un dispositif de départ anticipé, avant l'âge de soixante ans, pour les salariés du secteur privé ayant commencé à travailler jeunes. Conformément au principe d'équité, le Gouvernement a souhaité conduire, avant l'été, une discussion avec les organisations syndicales de la fonction publique en vue d'instaurer un départ anticipé pour « carrières longues » ouvert aux agents publics ayant commencé à travailler jeunes, similaire à celui mis en place pour les salariés du secteur privé. Cette discussion a été engagée avec les syndicats, le 7 juin dernier, pour répondre à cet objectif ambitieux. Le Gouvernement a proposé un dispositif qui ne se distinguait de celui mis en oeuvre pour le secteur privé que sur deux points : d'une part, il était demandé une durée minimale de service public pour bénéficier d'un départ avant soixante ans et, d'autre part, un calendrier de montée en charge progressive était prévu qui conduisait à un alignement complet avec les salariés du secteur privé au 1er janvier 2008. Au cours des échanges avec les syndicats, il est apparu qu'exiger une durée de service public minimale pour pouvoir partir avant soixante ans constituait une source d'inéquité qui risquait de pénaliser les salariés ayant eu une carrière mixte public/privé. Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a donc proposé de supprimer cette condition. En revanche, il a tenu à maintenir le calendrier de mise en oeuvre progressive jusqu'en 2008 dans une réforme qui ne conduira à une parité entre public et privé logiquement qu'à cette date. Ces dernières discussions ont abouti à l'annonce de la mise en place d'un dispositif de retraite anticipée qui constitue une avancée sociale considérable. Aucun agent public ayant commencé à travailler jeune, même dans le privé, ne sera écarté du bénéfice de la mesure. Ce sont 15 000 salariés des collectivités publiques qui pourront partir à la retraite avant soixante ans en 2005. Ce nombre dépassera 30 000 en 2007 et 2008. La solution équilibrée ainsi retenue d'une mise en oeuvre progressive du dispositif permettra à tous les fonctionnaires qui ont commencé à travailler très jeunes de partir à la retraite avant soixante ans s'ils ont eu une carrière longue, sans remettre en cause la qualité du service public pour les usagers et avec un coût supportable pour le contribuable.

DATE

d'ouverture

AGE DU DEBUT

de carrière

AGE DE

départ

DUREE

validée

DONT

cotisée