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Georges Mouly
Question écrite N° 11782 au Ministère dux relations avec le parlement
Délai tardif des décrets d'application des lois
Question soumise le 22 avril 2004
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué aux relations avec le Parlement sur l'inquiétante dérive que constitue, depuis plusieurs années, le délai de plus en plus tardif des décrets d'application des lois votées par le Parlement, ce qui a pour conséquence de repousser l'entrée en vigueur desdites lois. C'est pourquoi il le remercie de bien vouloir lui préciser de quelle manière il entend, dans l'avenir, corriger cette situation.
Réponse émise le 17 juin 2004
L'honorable parlementaire a attiré l'attention du ministre délégué aux relations avec le Parlement auprès du Premier ministre sur les délais de publication de plus en plus tardifs des décrets d'application des lois votées par le Parlement. Le Premier ministre veille avec la plus grande attention à ce que les décrets nécessaires à l'application des lois interviennent le plus vite possible après la promulgation de ces dernières. La circulaire du Premier ministre du 30 septembre 2003 relative à la qualité de la réglementation a mis en place une nouvelle procédure. En vertu de cette circulaire, une réunion interministérielle est organisée dans les jours suivant la promulgation de la loi, pour faire le recensement des décrets nécessaires à l'application de celle-ci, déterminer ceux d'entre-eux qui doivent faire l'objet d'une étude d'impact et arrêter un échéancier prévisionnel. Le problème des retards de publication des décrets d'application est très ancien. Il résulte de plusieurs causes : du délai de concertation avec les partenaires sociaux, des réunions interministérielles nécessitées par la prise en compte des modifications apportées au texte par le Parlement, et du souci à la fois de rendre le projet de décret conforme à la volonté du législateur et d'assurer, en application de la circulaire du Premier ministre, son intelligibilité et sa lisibilité. Le Gouvernement souhaite éviter les sanctions d'un retard fautif de la publication d'un décret d'application (action en responsabilité lorsque la non-publication du décret au terme d'un « délai raisonnable » porte préjudice à des intérêts particuliers ; action en manquement devant la Cour de justice des communautés européennes lorsque le décret d'application est indispensable à la complète transposition d'une directive communautaire). Le Premier ministre a demandé aux ministres de poursuivre l'effort engagé, indispensable pour traduire rapidement dans les faits la volonté du législateur et assurer l'efficacité de l'action du Gouvernement. Le Sénat, dans le but de mieux légiférer, a développé une mission de suivi de l'application des lois chargée de faire un contrôle systématique dans le cadre de ses six commissions, permanentes. Chaque ministre des relations avec le Parlement prend connaissance avec intérêt du rapport annuel du Sénat sur l'application des lois. L'Assemblée nationale a par ailleurs prévue récemment dans son règlement, article 86 alinéa 8, que le rapporteur d'un projet de loi, ou un député désigné à cet effet, présente un rapport sur l'application des lois dans un délai de six mois suivant l'entrée en vigueur des lois.
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