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Alain Fouché
Question écrite N° 11815 au Ministère de l'agriculture
Régime des accidents des exploitants agricoles
Question soumise le 22 avril 2004
M. Alain Fouché appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la loi régissant l'assurance accident des exploitants agricoles (AAEXA). Si la réforme du 30 novembre 2001 a amélioré les garanties de base avec le versement d'indemnités journalières et d'une rente en cas d'incapacité permanente partielle d'au moins 50 %, il n'en reste pas moins que les conditions d'indemnisation restent insatisfaisantes. Aussi, pour obtenir une meilleure couverture des risques, notamment dans l'hypothèse d'une incapacité permanente partielle inférieure à 50 %, l'exploitant agricole doit souscrire une assurance privée qui, d'une part, ne donne pas droit au barème accident, et d'autre part, ne prend pas en compte l'intégralité des préjudices subis. En conséquence, afin de remédier à cette situation, il lui demande s'il envisage de renforcer le régime de réparation des accidents professionnels, importants en agriculture.
Réponse émise le 8 juillet 2004
La réforme de la couverture des accidents du travail des exploitants agricoles n'a aujourd'hui qu'un peu plus de deux ans d'existence, puisque la loi du 30 novembre 2001 est entrée en vigueur le 1er avril 2002. La mise en oeuvre récente du régime ne permet pas actuellement de mesurer l'impact financier d'un assouplissement des conditions de versement de la rente servie aux chefs d'exploitation. En effet, il convient de rappeler que, conformément au III de l'article 13 de la loi du 30 novembre 2001, le montant des cotisations prévues à l'article L. 752-16 du code rural n'est pas encore modulé en fonction des taux applicables aux différentes catégories de risques dans lesquelles les exploitations et entreprises agricoles seront classées. La réforme n'est donc pas encore complètement achevée. Toutefois, conscient que ce régime qui se met progressivement en place est perfectible, le Gouvernement reste ouvert à une réflexion sur les conditions d'indemnisation des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole.
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