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Gérard Delfau
Question écrite N° 11833 au Ministère de l'agriculture
Encadrement de la vente des insecticides et désherbants
Question soumise le 29 avril 2004
M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la question de santé publique que représente la vente libre de produits dangereux utilisés sans contrôle comme les insecticides et les désherbants. Certaines de ces substances n'ont pas d'antidote et l'on s'étonne qu'elles soient encore commercialisées. De même, le dépassement très fréquent des quantités préconisées par le fabricant est un facteur aggravant de la dangerosité de produits moins nocifs. Il lui demande quelles mesures d'interdiction ou d'encadrement de la vente de ces poisons seront prises et quelle information en direction de la filière des diffuseurs, des agriculteurs ou des utilisateurs occasionnels est envisagée, dans un proche avenir, pour conforter l'action des professionnels (pépiniéristes, moyenne et grande distribution) qui font un effort de pédagogie et d'éducation de la clientèle.
Réponse émise le 27 avril 2006
La mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques tels que les insecticides et les désherbants sont conditionnées par l'obtention d'une autorisation délivrée par le ministère de l'agriculture et de la pêche. Cette autorisation de mise sur le marché n'est délivrée qu'aux produits ayant fait l'objet d'une évaluation destinée à vérifier leur efficacité et leur innocuité à l'égard de la santé publique, des utilisateurs, des cultures et de l'environnement, dans les conditions d'emploi prescrites. Les distributeurs des produits phytopharmaceutiques et les applicateurs effectuant des prestations de service doivent disposer en outre d'un agrément délivré par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche. L'obtention de cet agrément est soumise à l'emploi d'un nombre suffisant de personnes qualifiées. Par cette procédure d'agrément, les distributeurs et applicateurs sont amenés à mieux connaître et faire connaître les produits phytosanitaires et les risques liés à leur utilisation. Afin de vérifier la bonne utilisation des produits phytopharmaceutiques, le ministère de l'agriculture et de la pêche met en oeuvre chaque année un programme national de surveillance et de contrôle. Les actions inscrites dans ce programme sont établies en fonction d'une analyse des risques fondée sur la connaissance des pratiques de terrain. Ainsi, près de 5 000 contrôles chez les distributeurs et les utilisateurs ont été mis en oeuvre en 2005. Néanmoins, les conséquences potentielles pour l'homme et l'environnement de l'utilisation des produits phytosanitaires nécessitent d'intensifier les actions entreprises. Aussi les ministères chargés de l'agriculture, de l'environnement, de la consommation et de la santé ont élaboré, après une large consultation, un plan interministériel de réduction des risques liés aux pesticides pour les années 2006 à 2009. Celui-ci doit notamment permettre une réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires, une diminution des risques pour la santé humaine et l'environnement, une meilleure connaissance sur leurs effets et un accompagnement financier des actions visant à modifier les pratiques agricoles.
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