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André Vézinhet
Question écrite N° 11877 au Ministère dux relations du travail
Engagements de l'Etat pour les emplois aidés
Question soumise le 29 avril 2004
M. André Vézinhet attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur le nombre de contrats aidés dans le secteur non marchand qui ne cesse de diminuer depuis 2002 et sur la réduction de leur prise en charge financière par l'Etat. Il lui indique que dans l'Hérault, les contrats emploi solidarité (CES) sont utilisés par les établissements publics et les associations de façon massive et représentent plus de 3 000 postes de travail ; pour la seule éducation nationale, les CES représentent la moitié des effectifs ATOS et agents de bureau dans les collèges, 400 concernent des postes d'agents d'entretien. Il ajoute que, s'agissant des contrats emploi consolidé (CEC), sur 300 demandes présentées par des employeurs à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), seules 72 ont reçu une réponse positive : cela signifie que 228 contrats de travail ont été rejetés par l'Etat accentuant d'autant la situation du chômage dans l'Hérault. De plus, il précise que des choix d'attribution de ces contrats vont devoir être faits par la DDTEFP, choix qui auront nécessairement des répercussions financières importantes pour le département. Face à cette situation préoccupante, il l'interroge sur les engagements que compte prendre le Gouvernement pour, premièrement, assumer sa compétence en matière de politique de l'emploi en assurant, là où existe un très fort taux de chômage, l'enveloppe des postes CES et CEC sur les volumes connus en 2001, pour deuxièmement, compenser lors du calcul des dotations de transfert de charges l'intégralité des postes d'agents titulaires et d'agents sur emploi aidé nécessaires à l'entretien des collèges (soit 650 postes dans l'Hérault au titre de l'année 2004) et pour, troisièmement, garantir au département un recours aux emplois aidés, en phase de transition, et ne pas réserver à l'éducation nationale ces postes pour couvrir ses besoins en agents dans les secteurs non transférés, agents de bureau ou documentation par exemple. Il le remercie de bien vouloir lui apporter, en liaison avec son collègue en charge de l'éducation nationale, des éléments de réponse précis à ces questionnements majeurs pour la collectivité territoriale qu'il préside.
Réponse émise le 2 septembre 2004
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la réduction du nombre de CES et de CEC dans le département de l'Hérault. De plus, il souhaiterait savoir si les collectivités locales pourront recourir aux contrats aidés, dans les mêmes proportions et conditions que les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), afin d'assurer les missions d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien dans ces établissement dont le projet de loi sur les responsabilités locales entend leur confier la charge. Le Gouvernement a fait le choix de créer les conditions favorables à l'embauche des demandeurs d'emploi dans le secteur marchand en y affectant les moyens nécessaires et en procédant à des réformes structurelles. La priorité a notamment été donnée aux allégements généraux de charges sociales, à la relance du contrat initiative emploi (CIE) et au développement du contrat jeunes en entreprises. Parallèlement, la gamme des outils mobilisables pour l'insertion des personnes en situation d'exclusion a été élargie avec la création du RMA par la loi du 18 décembre 2003 et du contrat d'utilité sociale mobilisable au profit des jeunes par les associations dans le cadre du CIVIS. L'offre en CES et de CEC a donc été adaptée à ces orientations, ces contrats devant être réservées aux personnes les plus en difficulté ne pouvant accéder directement à un emploi dans le secteur marchand. C'est ainsi que les enveloppes disponibles au plan national permettent, pour l'année 2004, la conclusion de 170 000 CES environ et de 15 000 CEC. Pour le département de l'Hérault, cette dotation est de 4 546 CES. S'agissant des modalités de compensation prévues dans le cadre du transfert de certains services des EPLE aux collectivités locales, la loi sur les responsabilités locales, qui traite de cette question, vient d'être adoptée par le Parlement. L'État doit conserver une compétence forte dans le domaine des politiques de l'emploi. C'est la raison pour laquelle la loi ne prévoit pas que les CES et les CEC soient assimilés aux autres contrats transférés. Les EPLE pourront néanmoins continuer à recourir, comme les autres employeurs du secteur non marchand, à ces mesures.
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