Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Georges Mouly
Question écrite N° 11887 au Ministère des solidarités
Coûts pour les budgets communaux de l'analyse des eaux destinées à la consommation humaine
Question soumise le 29 avril 2004
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur le problème posé par le décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine. Ce décret, en effet, a pour conséquence d'augmenter, dans des proportions inquiétantes les coûts d'analyse imputables aux budgets communaux, ce qui est plus sensible encore lorsqu'il s'agit de ceux des moyennes ou petites communes. C'est pourquoi il le remercie de bien vouloir lui préciser de quelle manière le Gouvernement entend régler ce problème.
Réponse émise le 23 décembre 2004
Le code de la santé publique qui transpose la directive européenne 98/83/CE du 3 novembre 1998 fixe des limites de qualité conformes à la législation européenne et établit le programme d'analyses de contrôle de la conformité des eaux délivrées aux consommateurs. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 25 décembre 2003. Elles sont fondées notamment sur les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé qui intègrent les connaissances épidémiologiques et toxicologiques les plus récentes. Les fréquences d'analyses pour les unités de distribution d'eau desservant un faible nombre d'habitants, qui étaient auparavant insuffisantes du point de vue de la sécurité sanitaire vis-à-vis de paramètres tels que les pesticides, ont été renforcées. Pour les plus petites communes, la fréquence des analyses complètes fixée à deux analyses tous les cinq ans, pour le contrôle des ressources en eau et des eaux distribuées, permet de connaître de façon satisfaisante la qualité des eaux tout en limitant l'impact financier des analyses de contrôle. De plus, le code de la santé publique prévoit que cette fréquence de contrôle peut être diminuée jusqu'à un facteur de quatre lorsque les conditions de protection du captage d'eau et d'absence de certains polluants dans les eaux sont vérifiées. Par ailleurs, ces petites communes, qui, pour les deux tiers, n'ont pas encore établi les périmètres de protection des captages obligatoires, peuvent bénéficier d'une subvention de l'Agence de l'eau et, le cas échéant, des conseils généraux pour leur instauration, celle-ci comprenant une analyse complète de la qualité de l'eau de la ressource. Le coût du contrôle réglementaire en sera alors diminué d'autant. De plus, l'intercommunalité dans la gestion des services d'eau potable doit être privilégiée par ces communes afin d'obtenir des économies d'échelle. Enfin, l'augmentation du coût des analyses doit être comparée au prix global de l'eau. Pour de nombreuses communes, le prix de l'eau reste inférieur au prix moyen national de l'eau malgré le coût des analyses d'eau.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.