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Alain Fouché
Question écrite N° 11943 au Ministère de l'agriculture
Gestion des droits à paiement dans le cadre de la réforme de la PAC
Question soumise le 6 mai 2004
M. Alain Fouché appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les modalités de mise en oeuvre de la réforme de la PAC adoptée en juin 2003 et notamment les règles sur les la gestion des droits à paiement. Il apparaît désormais que l'on s'achemine vers des droits à paiement payants et un marché quasiment sans règle pour gérer les transferts de droits. Les agriculteurs, les organisations professionnelles, spécialement les jeunes agriculteurs, estimant que ces nouvelles dispositions auront des effets négatifs sur le revenu des paysans et l'installation en agriculture, ont formulé un certain nombre de propositions afin d'éviter la spéculation sur la valeur des droits et d'empêcher la déprise agricole. Ils souhaitent en particulier l'institution d'un prélèvement de 100 % en cas de transfert de droits sans foncier, l'encadrement des transferts de droits avec foncier instaurant un prélèvement suffisamment dissuasif pour tout agrandissement bien au-delà du projet agricole départemental ainsi que l'interdiction de la location de droits qui pénaliserait l'installation en ajoutant au fermage un nouveau loyer sur les droits à paiement. En l'absence de règles claires encadrant le marché des droits à paiement, ils s'accommoderaient, pour permettre l'installation de la création d'une réserve de droits sur la base d'un prélèvement obligatoire et linéaire sur toutes les exploitations, comme le prévoit d'ailleurs la disposition du règlement communautaire du 29 septembre 2003 concernant l'attribution de droits gratuits aux jeunes agriculteurs qui s'installent. Aussi, lui demande-t-il quelles suites il entend donner à ces attentes.
Réponse émise le 28 octobre 2004
En date du 18 février 2004, le Gouvernement français a pris position en faveur d'un marché encadré des droits de paiement des aides afin, notamment, de limiter les comportements spéculatifs. Les dispositions du règlement d'application communautaire sur ces droits, publié le 30 avril 2004, fournissent le cadre juridique pour un tel encadrement du marché. A l'intérieur de ce cadre, le conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, que le ministre chargé de l'agriculture a réuni le 18 mai 2004, a défini les principales règles qui s'appliqueront en France. Elles s'articulent selon trois principes : la stabilisation juridique des transactions foncières : les évolutions structurelles qui sont intervenues jusqu'à présent (15 mai 2004) pourront être prises en compte pour le calcul des droits à paiements. Un dispositif pour lutter contre la spéculation : les échanges de droits à paiement ne pourront se faire qu'à l'intérieur d'un département. Les ventes de droits à paiement déconnectées du foncier feront l'objet d'un prélèvement de 50 % des droits transférés. Ce taux dissuasif permettra de créer un lien étroit entre le foncier et les droits et donc de faciliter les évolutions structurelles des exploitations. L'installation des jeunes agriculteurs : l'exonération de tout prélèvement lors d'un transfert de droits lorsque celui-ci est destiné à un jeune qui s'installe répond à cette préoccupation. Par ailleurs, un régime de taxation des transferts de droits avec foncier (taux de base de 3 %, porté à 10 % lorsque l'acquisition débouche sur des exploitations dont la taille est supérieure à un seuil qui sera défini pour chaque département) permettra d'alimenter une réserve utilisée prioritairement en faveur de l'installation. Les droits de la réserve qui seront attribués aux installés ne seront pas limités à la moyenne régionale des droits, ce qui aurait été très pénalisant pour certaines installations. En créant un lien étroit entre les droits à paiement et le foncier, support premier de l'activité agricole, les conditions d'un encadrement efficace du marché des droits à paiement sont ainsi réunies. Ces dispositions doivent permettre d'assurer aux jeunes agriculteurs des conditions favorables au développement de leur activité. Plus généralement elles permettront à notre agriculture de poursuivre son adaptation et son développement. A cette fin le ministre chargé de l'agriculture prévoit d'engager dans les toutes prochaines semaines les travaux préparatoires à la loi de modernisation agricole annoncée par le Premier ministre.
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