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Michel Dreyfus-Schmidt
Question écrite N° 11954 au Secrétariat d'État aux personnes
Prise en charge des frais de déplacement du domicile à l' établissement, pour toutes personnes handicapées
Question soumise le 6 mai 2004
M. Michel Dreyfus-Schmidt attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur la disparité de traitement réservée aux personnes handicapées dans la prise en charge des frais de transports. Lorsque l'enfant fréquente une institution spécialisée, le déplacement autre le domicile et l'institution est organisé et pris en charge par l'établissement d'accueil dans le cadre du « prix de journée ». Des parents, qui obtiennent pour leur enfant devenu adulte un accueil en Maison d'accueil spécialisée, font le choix de la demi-pension pour permettre à leur enfant de rentrer le soir au domicile. En terme d'économie globale, le coût est moindre pour la collectivité. Pour les familles, la difficulté est que les frais de déplacement relèvent non plus du prix de journée mais d'une prestation assurée ou non par les caisses primaires d'assurance maladie, qui déterminent elles-mêmes leur politique en la matière. Pour faire cesser cette disparité de traitement, il demande que la prise en charge des frais de déplacement soit la règle pour toutes les personnes, quel que soit leur âge, et l'établissement qui les accueille au titre de leur handicap ; il l'interroge sur la notion de compensation, fil conducteur du nouveau projet de loi, et qui, selon lui, devrait comprendre au minimum la possibilité de faire le trajet du domicile à l'établissement et retour journalier.
Réponse émise le 25 novembre 2004
Les maisons d'accueil spécialisé (MAS) sont des établissements médico-sociaux qui assurent de manière permanente l'hébergement, certains soins médicaux, les aides à la vie courante et les soins d'entretien, ainsi que des activités de vie sociale, pour des personnes handicapées adultes n'ayant pu acquérir un minimum d'autonomie et dont l'état de santé nécessite une surveillance médicale et des soins constants. Les frais de transport entre le domicile de la famille du jeune adulte handicapé et la MAS qui l'héberge ne sont pas couverts par les sommes versées aux MAS par l'assurance maladie. Ces frais ne peuvent être pris en charge dans les conditions prévues aux articles R. 322-10 et suivants du code de la sécurité sociale puisque seuls les frais des transport prescrits pour les patients se déplaçant dans le but de recevoir des soins ou subir des examens sont pris en charge par l'assurance maladie. Par ailleurs, il ne peut être envisagé, dans un contexte de développement de l'accueil de jour ou temporaire, et sans remettre davantage en cause les conditions de l'équilibre financier de l'assurance maladie, de généraliser les conditions de prise en charge des frais de transport des enfants handicapés, accueillis dans les établissements d'éducation spéciale, aux adultes handicapés hébergés en maison d'accueil spécialisé ou en foyer d'accueil médicalisé. En cas de difficultés avérées d'un assuré pour faire face à ses dépenses de transport, les prestations supplémentaires des caisses primaires d'assurance maladie peuvent, le cas échéant, être sollicitées pour couvrir tout ou partie de ces dépenses, ces prestations étant soumises à condition de ressources.
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