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Bernard Dussaut
Question écrite N° 11955 au Ministère de la justice
Ratification du protocole n° 13 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Question soumise le 6 mai 2004
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le retard pris par la France dans la ratification du protocole n° 13 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. A ce jour, seuls trois pays : l'Irlande, Malte et la Suisse, l'ont ratifié. Il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quels délais il entend soumettre au Parlement le projet de loi tendant à autoriser la ratification du protocole n° 13.
Réponse émise le 22 juillet 2004
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire. que le Gouvernement a entrepris la procédure de ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. C'est à l'occasion de l'ouverture de la soixantième session de la commission des droits de l'homme des Nations unies à Genève le 15 mars 2004 que le Gouvernement a d'ailleurs affirmé sa volonté de procéder à la ratification de ce texte majeur. La France, qui, par la loi du 9 octobre 1981, a aboli la peine de mort, manifeste régulièrement son attachement au principe de la disparition de cette peine dans le monde. Le protocole n° 13, que la France a signé le 3 mai 2002 à Vilnius lors de la 110e session ministérielle du Conseil de l'Europe, complète le protocole n° 6, auquel la France est déjà partie. Il interdit toute dérogation à l'abolition de la peine de mort, même en cas de guerre ou en cas d'autre danger public menaçant la vie de la nation. Le protocole n° 13 a été ratifié par vingt-quatre Etats. Il est entré en vigueur le 1er juillet 2003. Le Gouvernement souhaite qu'il soit également procédé à l'adhésion de la France au deuxième protocole facultatif au pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort, adopté par l'assemblée générale des Nations unies le 15 décembre 1989. Les projets de loi tendant à autoriser, d'une part, la ratification du protocole n° 13 à la Convention européenne des droits de l'homme et, d'autre part, le deuxième protocole facultatif au pacte international relatif aux droits civils et politiques ont été transmis au Conseil d'Etat pour avis.
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