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Odette Herviaux
Question écrite N° 11957 au Ministère dux affaires européennes
Harmonisation des règles européennes dans les transports aériens
Question soumise le 6 mai 2004
Mme Odette Herviaux souhaite interroger Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur la question des différentes harmonisations au sein de l'Union européenne en matière de transport aérien. En effet, les différentes compagnies aériennes, suivant les pays d'appartenance n'ont pas les mêmes contraintes en matière de conditions de travail, notamment les temps de service de vol et les limitations d'heures mensuelles et aussi en matière de charges sociales. Cette différence pourrait, à terme, pénaliser certaines compagnies, notamment Air France. Elle souhaite donc savoir si le gouvernement français s'inquiète de cette concurrence déloyale et s'il est prévu une harmonisation européenne.
Réponse émise le 24 juin 2004
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre déléguée aux affaires européennes sur la coopération avec les Etats-Unis sur la question des différentes harmonisations des conditions de travail en matière de transport aérien dans l'Union européenne, notamment en matière de charges sociales et de temps de service de vol. Dans le contexte de forte concurrence internationale, notamment intracommunautaire, les compagnies aériennes cherchent en permanence à améliorer leur productivité et à abaisser leurs coûts de production. Cette très forte concurrence sur le marché intracommunautaire, en particulier de la part des compagnies à bas coûts, pose le problème de l'harmonisation des conditions de concurrence entre les pavillons, les compagnies, voire les aéroports. En ce qui concerne les charges aéronautiques pesant sur les transporteurs, il faut relever que celles-ci s'appliquent de la même manière à tous les transporteurs fréquentant l'espace aérien et les aéroports français ; un groupe de travail mis en place à la DGAC avec les représentants des transporteurs fournira bientôt des éléments de comparaison établissant un diagnostic sur le sujet : ils montrent que les tarifs pratiqués tant par le contrôle aérien que par les aéroports français se situent globalement dans la moyenne des niveaux européens, même si des différences se font jour pour certains types d'appareils. Les différences de niveaux de charges sociales entre les Etats comportent manifestement en germe le risque de délocalisation d'activités. A l'échelle européenne, le règlement 1408/71 vise plutôt à l'harmonisation des conditions d'ouverture des droits à prestations qu'à celles des cotisations et prestations. Les tentatives d'harmonisation sont encore moins avancées en matière de retraite complémentaire ; les systèmes diffèrent profondément entre les Etats membres, voire entre les entreprises d'un même Etat. Un dernier point concerne la durée du travail du personnel navigant de l'aviation civile. L'Union européenne a déjà pris des dispositions en adoptant la directive 2000/79 du Conseil du 27 novembre 2000 concernant la mise en oeuvre de l'accord européen relatif à l'aménagement du temps de travail du personnel mobile dans l'aviation civile, conclu par l'ensemble des associations patronales des compagnies européennes et les syndicats de personnels navigants. Cette directive fixe pour l'ensemble de l'Europe une limitation du temps de travail à deux mille heures par an et limite le temps de vol à neuf cents heures annuelles. Elle fait partie de l'acquis social communautaire et sera sous peu transposée en droit français. D'autre part, dans le cadre de l'harmonisation européenne des règles techniques applicables aux exploitants du transport aérien, la Commission vient de présenter une proposition de texte réglementaire relatif aux temps de vol, aux temps de service et aux temps de repos du personnel navigant qui viendra s'ajouter aux dispositions précédemment décrites. Il faut enfin noter que l'Europe vient de se doter d'une Agence européenne pour la sécurité de l'aviation civile qui sera saisie de ce dossier et dont la tâche sera de consolider les travaux d'ores et déjà engagés.
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