Question soumise le 6 mai 2004

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M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conséquences financières, pour les communes et les EPCI (établissement public de coopération intercommunale), d'un transfert de compétences obligatoires, en l'occurrence compétence en matière d'urbanisme et de développement économique. Il lui semble que le transfert de compétence interdit une participation de communes, même volontaire, à ce qui est devenue une compétence exclusive de l'EPCI. En matière de ZAC (zones d'aménagement concertée) communautaires, des conventions signées entre un district urbain et les communes sur lesquelles se situent les ZAC prévoyaient la participation de la commune à l'éventuel déficit de fonctionnement de la zone d'aménagement. A la suite de la transformation de ce district urbain en communauté urbaine, la législation en vigueur énonce que si les contrats existants sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, l'EPCI se substitue de plein droit aux communes qui le créent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. De ce fait, il lui semble que la communauté urbaine est donc seule compétente, les communes ne sauraient poursuivre l'exécution de contrats puisqu'ils portent sur des compétences dont elles sont dessaisies. Or, si une convention antérieure au transfert prévoyait une participation des communes à un éventuel déficit de fonctionnement, ces conventions s'appliquent-elles toujours aux communes, en vertu du principe de spécialité ? Ne reviendrait-il pas alors à la communauté urbaine de pourvoir totalement aux frais de gestion des ZAC ? Or, il apparaît que des communautés urbaines exigent de la part des communes une participation au déficit de fonctionnement de ZAC d'intérêt communautaire. Il lui demande en conséquence de lui indiquer si une communauté urbaine n'enfreint pas la législation actuelle, en continuant de faire participer des communes au déficit de fonctionnement de ZAC.

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Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.