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Michel Doublet
Question écrite N° 11972 au Ministère de l'agriculture
Contrôle des structures agricoles
Question soumise le 6 mai 2004
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la mise en oeuvre de la réforme de la PAC. Les jeunes agriculteurs demandent pour conforter l'installation et éviter l'agrandissement des exploitations au-delà des règles définies au niveau départemental que le contrôle des structures soit appliqué et que son efficacité soit renforcée dans le cadre de la future loi de modernisation agricole. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour répondre à leur attente.
Réponse émise le 26 août 2004
Les règlements européens établissant les modalités de mise en oeuvre du découplage comprennent, à l'issue des négociations ayant présidé à leur adoption, des dispositions permettant, ainsi que nous le souhaitions, l'encadrement du marché des futurs droits à paiement unique. A l'intérieur du cadre juridique ainsi posé, le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, réuni par le ministre de l'agriculture, a défini les principales règles qui s'appliqueront en France. Elles s'articulent selon trois principes, la stabilisation juridique des transactions foncières, permettant de prendre en compte les évolutions structurelles intervenues jusqu'à présent pour le calcul des droits à paiement, un dispositif pour lutter contre la spéculation et des mesures en faveur de l'installation des jeunes. Ainsi, une limitation des transferts au sein du département et une taxation à hauteur de 50 % des ventes de droit sans foncier aboutiront à maintenir un lien fort entre le foncier et les droits et faciliteront les évolutions structurelles et la transmission des exploitations. Enfin, la mise en place d'une réserve, utilisée prioritairement en faveur de l'installation et alimentée à partir d'une taxation différenciée lors des ventes de droits avec ou sans foncier et modulée pour tenir compte de la taille des exploitations sont des éléments permettant une réelle politique d'installation. Celle-ci se voit par ailleurs renforcée par le fait que les transferts de droit au profit d'un nouvel installé seront exonérés de tout prélèvement. En conclusion, les conditions d'un encadrement efficace du marché des droits à paiement sont ainsi réunies et permettent d'assurer aux jeunes agriculteurs des conditions favorables au développement de leur activité. En particulier, le cadre général de cette réforme va permettre de créer un lien étroit entre les droits à paiement et le foncier, support premier de l'activité agricole. Par ailleurs, la priorité donnée à des jeunes souhaitant s'installer reste prise en compte au titre du contrôle des structures. Elle sera rappelée dans la prochaine loi de modernisation agricole.
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