Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Michel Doublet
Question écrite N° 11974 au Ministère de l'agriculture
Gestion encadrée des droits à paiement
Question soumise le 6 mai 2004
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la mise en oeuvre de la réforme de la PAC. Réunis le 20 avril dernier, les jeunes agriculteurs ont adopté une motion, laquelle demande au Gouvernement d'adopter des décisions en accord avec ses déclarations du 18 février 2004 en faveur d'une gestion encadrée des droits à paiement. Le dispositif doit prévoir des règles à la mesure de l'enjeu du renouvellement des générations en agriculture. En conséquence, il lui demande quelles suites il entend donner à leur demande.
Réponse émise le 26 août 2004
Les règlements européens établissant les modalités de mise en oeuvre du découplage comprennent, à l'issue des négociations ayant présidé à leur adoption, des dispositions permettant, ainsi que le Gouvernement français le souhaitait, l'encadrement du marché des futurs droits à paiement unique. A l'intérieur du cadre juridique ainsi posé, le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, réuni par le ministre de l'agriculture, a défini les principales règles qui s'appliqueront en France. Elles s'articulent selon trois principes : la stabilisation juridique des transactions foncières, permettant de prendre en compte les évolutions structurelles intervenues jusqu'à présent pour le calcul des droits à paiement, un dispositif pour lutter contre la spéculation et des mesures en faveur de l'installation des jeunes. Ainsi, une limitation des transferts au sein du département et une forte taxation à hauteur de 50 % des ventes de droit sans foncier aboutiront à maintenir un lien fort entre le foncier et les droits et faciliteront les évolutions structurelles et la transmission des exploitations. Enfin, la mise en place d'une réserve, utilisée prioritairement en faveur de l'installation et alimentée à partir d'une taxation différenciée lors des ventes de droits avec ou sans foncier et modulée pour tenir compte de la taille des exploitations sont des éléments permettant une réelle politique d'installation. Celle-ci se voit par ailleurs renforcée par le fait que les transferts de droit au profit d'un nouvel installé seront exonérés de tout prélèvement. En conclusion, les conditions d'un encadrement efficace du marché des droits à paiement sont ainsi réunies et permettent d'assurer aux jeunes agriculteurs des conditions favorables au développement de leur activité. En particulier, le cadre général de cette réforme va permettre de créer un lien étroit entre les droits à paiement et le foncier, support premier de l'activité agricole.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.