Question soumise le 6 mai 2004

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Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les retards importants accumulés par la Caisse d'assurance vieillesse, chargée de la mise en oeuvre de la réforme des retraites. Selon un document de la CNAV (Caisse nationale d'assurance vieillesse), la situation des demandes non traitées est préoccupante. En effet, 50 413 dossiers auraient dû être soldés avant le 1er avril, ce qui signifie que ces assurés ne toucheront pas leur pension le 9 mai. Ces retards pénalisants pour les assuré(e)s résulteraient d'une mise en route difficile de la réforme, à partir du 1er janvier 2004, alors que les décrets d'application n'étaient pas arrêtés. D'autre part, 214 000 dossiers resteraient en souffrance, dont 17 032 dossiers bloqués du fait d'un changement informatique. En sachant que la Caisse d'assurance vieillesse réclame des moyens supplémentaires, elle lui demande quelles mesures d'urgence il compte prendre pour faire résorber ce retard préjudiciable aux assurés dans le traitement du paiement de leurs pensions CNAV.

Retirée (fin de mandat)