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Bernard Murat
Question écrite N° 11987 au Ministère de l'agriculture
Régime des accidents des exploitants agricoles
Question soumise le 6 mai 2004
M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la loi n° 2001-1128 régissant l'assurance accident des exploitants agricoles (AAEXA). Si la réforme du 30 novembre 2001 a amélioré les garanties de base avec le versement d'indemnités journalières et d'une rente en cas d'incapacité permanente partielle d'au moins 50 % il n'en reste pas moins que les conditions d'indemnisation restent insatisfaisantes. En conséquence, afin de remédier à cette situation, il lui demande s'il envisage de renforcer le régime de répartition des accidents professionnels, importants en agriculture.
Réponse émise le 22 juillet 2004
La réforme de la couverture des accidents du travail des exploitants agricoles n'a aujourd'hui qu'un peu plus de deux ans d'existence, puisque la loi du 30 novembre 2001 est entrée en vigueur le 1er avril 2002. La mise en oeuvre récente du régime ne permet pas actuellement de mesurer l'impact financier d'un assouplissement des conditions de versement des indemnités journalières et de la rente servie aux chefs d'exploitation. De surcroît, il convient de rappeler que, conformément au III de l'article 13 de la loi du 30 novembre 2001, le montant des cotisations prévues à l'article L. 752-16 du code rural n'est pas encore modulé en fonction des taux applicables aux différentes catégories de risques dans lesquelles les exploitations et entreprises agricoles seront classées. La réforme n'est donc pas encore complètement achevée. Toutefois, conscient que ce régime qui se met progressivement en place, est perfectible, le Gouvernement reste ouvert à une réflexion sur les conditions d'indemnisation des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole.
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