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Georges Mouly
Question écrite N° 11996 au Ministère de l'économie
Pérennisation du taux réduit de TVA dans le secteur du bâtiment
Question soumise le 13 mai 2004
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la situation des métiers du bâtiment qui, à l'initiative de la CAPEB (confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment) oeuvrent avec efficacité pour valoriser la profession, intégrer les demandeurs d'emplois et permettre la reprise des entreprises, malgré les difficultés engendrées par la situation de l'économie, la difficulté de recruter et celle de renouveler les chefs d'entreprise. Convaincu, avec nombre d'autres, que la baisse du taux de TVA à 5,5 % a véritablement « dopé » ces dernières années le bâtiment, il le remercie de bien vouloir lui préciser si ce taux a toutes les chances d'être pérenne au-delà du 31 décembre 2005 et, par là-même, d'assurer l'avenir d'une profession dont le rôle est considérable.
Réponse émise le 22 juillet 2004
La directive communautaire n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 a autorisé les Etats membres à appliquer, à titre expérimental pour une durée de trois ans, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à certaines prestations à forte intensité de main-d'oeuvre. Cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA, notamment aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans, expirait, en principe, le 31 décembre 2002. Ce dispositif a été prorogé d'un an jusqu'au 31 décembre 2003 et a été finalement reconduit à champ constant par l'article 24 de la loi de finances pour 2004. Les effets bénéfiques de cette expérience ont été clairement établis. De la même façon qu'il en a obtenu la reconduction au-delà du 31 décembre 2003, le Gouvernement demandera, dans le cadre des discussions avec nos partenaires européens, la pérennisation des dispositions européennes qui permettent cette mesure.
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