Question soumise le 13 mai 2004

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M. Jean-Pierre Fourcade souhaite appeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur un problème d'application du droit des assurances dans le cas d'une mise à la retraite d'office par la sécurité sociale en raison d'une incapacité de travail d'un assuré. Il semble qu'il y ait une divergence entre les différentes juridictions concernant l'interprétation du droit des contrats d'assurance. On peut admettre que, dans la majorité des cas, l'arrivée à l'âge de la retraite pour des personnes déjà assurées entraîne la cessation des garanties et prestations « incapacité et invalidité ». Cependant, la définition de l'invalidité proposée par de nombreux assureurs aboutit à priver du bénéfice de l'assurance l'ensemble des personnes réellement invalides et en incapacité de travail qui sont mises à la retraite d'office en raison même de cette incapacité. Cette définition serait contraire à la définition de l'objet de l'assurance qui est la garantie du paiement au prorata temporis des échéances dues par les emprunteurs. Ainsi, on constate une exclusion de garantie au détriment des personnes invalides mises en retraite d'office par les organismes sociaux ou ayant sollicité cette mise à la retraite, sans que cette exclusion soit exprimée en termes évidents et lisibles dans les contrats d'assurances et sans que l'assureur justifie avoir attiré l'attention des souscripteurs sur les conséquences d'une mise à la retraite, fût-elle d'office, de manière anticipée ou non et pour invalidité. Aussi, il lui demande si une clarification des pratiques du droit des assurances pourrait être envisagée en ce domaine.

Retirée (caduque)