Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Philippe Leroy
Question écrite N° 12083 au Ministère de la justice
Accès aux propriétés privées pourr le contrôle des systèmes d'assainissement non collectif
Question soumise le 13 mai 2004
M. Philippe Leroy prie M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer de quelles solutions juridiques dispose un service public d'assainissement non collectif pour obtenir l'autorisation d'accès à une propriété privée afin de procéder au contrôle des systèmes d'assainissement non collectif prévu par l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, lorsque le propriétaire refuse catégoriquement l'accès de sa propriété aux agents de service.
Réponse émise le 23 septembre 2004
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l'honorable parlementaire que le contrôle qu'une commune doit exercer, en application des dispositions de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, sur les systèmes d'assainissement non collectifs est invariablement qualifié de service public industriel et commercial. Le droit privé a donc vocation à régir les rapports que cette collectivité entretient dans ce cadre avec les usagers contrôlés. Si l'un d'eux fait obstacle au contrôle en interdisant tout accès à sa propriété, la commune peut saisir le juge judiciaire, en référé en cas d'urgence, pour qu'il enjoigne sous astreinte au propriétaire récalcitrant de laisser les agents chargés du contrôle mener à bien leur mission. S'il apparaît en outre que ce refus trouble l'ordre public, en tant qu'il est source d'insalubrité par exemple, le maire peut user de ses pouvoirs de police contre le propriétaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.