Question soumise le 13 mai 2004

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M. Philippe Leroy prie M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer de bien vouloir le renseigner sur le point suivant. Une commune a réalisé un zonage d'assainissement. L'essentiel des zones à urbaniser est situé en zone d'assainissement collectif. Dans cette zone, les réseaux sont déjà réalisés, mais la station d'épuration ne sera pas réalisée avant quelques années pour des raisons économiques. Il lui demande de lui indiquer s'il existe une possibilité législative ou réglementaire d'imposer aux nouvelles constructions situées en zone d'assainissement collectif d'être équipées d'un dispositif de traitement autonome dans l'attente de la réalisation du traitement collectif des eaux usées.

Retirée (caduque)