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Alex Türk
Question écrite N° 12097 au Ministère des solidarités
Lutte contre le travail « au noir » en matière de garde à domicile
Question soumise le 13 mai 2004
M. Alex Türk attire l'attention du M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale à propos du développement préoccupant du travail « au noir » en matière de garde à domicile. Selon ses informations, des réseaux informels de garde à domicile illégaux tendraient à s'organiser dans certaines agglomérations et notamment à Paris. Ce phénomène, sans nul doute aggravé par l'accroissement significatif des naissances depuis l'an 2000, souligne le manque de places d'accueil des structures collectives, insuffisance conduisant au recours à des nourrices à domicile. Si cette dernière solution peut, bien évidemment, être un choix délibéré des parents, il n'en demeure pas moins que le recours à des gardes à domicile non déclarées est également susceptible de devenir une pratique de plus en plus courante. Aussi, ne serait-il pas opportun de mesurer les conséquences du décret n° 98-156 du 10 mars 1998 relatif à l'allocation de garde d'enfants à domicile (AGED), qui avait réduit le taux de remboursement des charges sociales aux familles, et d'évaluer ses effets réels sur le développement de la pratique du travail au noir, la baisse des rentrées des cotisations sociales et le nombre d'emplois familiaux effectivement créés au regard des prévisions énoncées ? Et, selon les résultats de ces évaluations, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour lutter contre le travail au noir dans cette profession qui touche au domaine très sensible de l'éducation des enfants.
Réponse émise le 17 février 2005
Le Gouvernement a inscrit la mobilisation contre le travail illégal au rang de ses priorités, comme en témoigne le plan national de lutte 2004-2005 contre le travail illégal présenté lors de la Commission nationale du 18 juin dernier. La mise en place de nouvelles mesures favorisant l'emploi d'aides à domicile participe à la lutte contre le travail illégal dans ce secteur. Elles favorisent la légalisation de l'emploi de ces salariés et garantit leur couverture sociale. L'instauration du chèque emploi-service avait déjà considérablement simplifié les formalités administratives à la charge des employeurs de personnel de maison et les avait autorisés à bénéficier de déductions fiscales importantes. La dématérialisation de ce service, qui répond à la demande croissante des utilisateurs, a encore facilité l'accomplissement des obligations déclaratives. Par ailleurs, la mise en place de la PAJE, qui se substitue à l'AGED, et de l'AFEAMA pour les naissances à compter du 1er janvier 2004, répond particulièrement aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire. En effet, d'une part, elle soutient l'emploi à domicile par la prise en charge d'une partie du salaire net de la personne employée et, d'autre part, revalorise de façon substantielle l'aide mensuelle aux familles préférant avoir recours à une assistante maternelle. Il n'en demeure pas moins que, dans tous les cas, l'économie souterraine représente un enjeu financier important pour les finances publiques qui justifie que tout soit mis en oeuvre pour lutter contre les activités non déclarées. L'emploi de personnel par des particuliers, bien que difficile à cerner, fait ainsi l'objet d'une surveillance par les services de contrôle habilités et les situations délictuelles avérées sont sanctionnées, au même titre que celles qui peuvent être constatées dans les entreprises.
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