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Jacques Legendre
Question écrite N° 12099 au Ministère dux anciens combattants
Conditions d'application de la loi mettant en oeuvre la décristallisation
Question soumise le 20 mai 2004
M. Jacques Legendre demande à M. le ministre délégué aux anciens combattants de lui faire savoir dans quelles conditions est appliquée la loi de 2002 portant décristallisation des pensions et retraites des ressortissants des pays placés antérieurement sous souveraineté française et qui ont servi notre drapeau. Il insiste sur l'urgence d'une pleine et complète application de ce texte qui doit rendre justice à des anciens soldats de l'armée française maintenant très âgés.
Réponse émise le 15 juillet 2004
La décristallisation des droits des anciens combattants des pays autrefois placés sous souveraineté française est désormais effective. Les versements correspondants ont eu lieu dans chacun des pays concernés. Le ministre délégué aux anciens combattants rappelle que cette décision résulte de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 et du décret n° 2003-1044 du 3 novembre 2003, fixant les modalités d'application de l'article 68 susvisé et qui a été publié au Journal officiel de la République française du 4 novembre, ainsi que d'un arrêté conjoint des ministres concernés fixant pour les années 1999 à 2002 les valeurs des points d'indice de pension et prestations applicables. Il convient de préciser que 78,45 millions d'euros ont été inscrits en loi de finances initiale pour 2003, afin d'amorcer ce processus qui est ainsi conforme aux principes d'équité et d'égalité tels qu'ils ont été posés par l'arrêt DIOP rendu en novembre 2001 par le Conseil d'État. Seuls les ressortissants souhaitant faire constater l'aggravation de leur état de santé (pensions militaires d'invalidité) ou leur veuvage (pensions de réversion) ont des démarches à effectuer. Dans tous les autres cas, l'augmentation des prestations servies est réalisée sans intervention des intéressés, directement par l'organisme payeur. La décristallisation, décidée et mise en oeuvre par le Gouvernement, atteste de la volonté de la France de reconnaître pleinement et équitablement les mérites de tous ceux qui ont combattu sous son drapeau.
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