Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Georges Mouly
Question écrite N° 12103 au Ministère dux anciens combattants
Indemnisation des orphelins des victimes de la barbarie nazie : périmètre d'éligibilité et application effective
Question soumise le 20 mai 2004
M. Georges Mouly attire à nouveau l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur l'excellente mesure, prise par le Gouvernement, d'accorder aux orphelins des victimes de la barbarie nazie une indemnisation identique à celle dont bénéficient les orphelins des victimes de persécutions antisémites. La question du périmètre d'éligibilité ne semblant cependant pas réglée à ce jour, il le remercie de bien vouloir lui préciser à quelle date la décision définitive a quelque chance d'être prise et, par là même, à quel moment cette mesure pourra être appliquée effectivement.
Réponse émise le 15 juillet 2004
Comme le sait l'honorable parlementaire, le Premier ministre a rendu publique, le 2 septembre 2003, la décision du Gouvernement d'accorder aux orphelins de la barbarie nazie une indemnisation identique à celle dont bénéficient, au titre du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000, les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. A cette fin, le Premier ministre a demandé au ministre délégué aux anciens combattants de déterminer avec précision le périmètre des ressortissants éligibles, ainsi que les modalités d'application de ce nouveau régime d'indemnisation. Sur la base de ces travaux, un projet de décret est actuellement soumis à l'avis du Conseil d'Etat. Le calendrier prévisionnel situe l'aboutissement de la procédure ainsi engagée au début du second semestre 2004.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.