Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Christian Cointat
Question écrite N° 12109 au Ministère des affaires
Application de la loi organique relative aux lois de finances aux Français de l'étranger
Question soumise le 20 mai 2004
M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les conditions d'application de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances aux Français de l'étranger. Il lui expose que cette loi prévoit une nouvelle nomenclature budgétaire, les crédits et dépenses étant répartis par missions, programmes et actions dont certaines sont interministérielles. Il lui expose que les projets élaborés en vue du budget 2006 prévoient de placer les actions relatives aux Français de l'étranger dans le programme « Français à l'étranger et étrangers en France ». Il lui expose qu'aucune action identifiée n'est prévue pour l'assemblée élue au suffrage universel qui les représente, le Conseil supérieur des Français de l'étranger. Par ailleurs, les Français de l'étranger ne figurent dans aucune mission interministérielle, alors même qu'en matière d'enseignement (contrôles du ministère de l'éducation nationale, de protection ou d'aide sociale des Français de l'étranger, ministère chargé du travail ou de la santé) plusieurs administrations sont concernées. Il lui demande si le Gouvernement estime normal de placer dans un même programme les actions relatives aux Français de l'étranger et celles relatives aux étrangers en France, alors qu'il n'y a aucun lien entre eux si ce n'est une structure administrative du Quai d'Orsay. Le Gouvernement n'estime-t-il pas que, conformément à l'esprit de la loi organique, ce sont les structures administratives qui doivent s'adapter aux programmes et non l'inverse ? Il lui demande, en conséquence, s'il ne lui paraît pas indispensable de regrouper dans un programme distinct l'ensemble des questions relatives aux Français de l'étranger tout en identifiant formellement leur assemblée représentative, le Conseil supérieur des Français de l'étranger. Il lui expose, en effet, que la dilution des questions relatives aux Français de l'étranger dans de plus vastes programmes ou actions n'est pas conforme à l'esprit de la Constitution qui, par deux fois, consacre à ces derniers une place particulière (art. 24 concernant les sénateurs représentant les Français établis hors de France et art. 39 concernant les instances représentatives des Français établis hors de France).
Réponse émise le 15 juillet 2004
L'enjeu de la loi organique sur les lois de finances (LOLF) est de permettre une gestion plus efficace et plus responsable, en s'appuyant notamment sur une organisation du budget de l'Etat déclinée par objectif et faisant mieux apparaître les finalités de l'action publique. Dans cet esprit, l'activité du ministère des affaires étrangères est retracée à travers quatre programmes : action de la France en Europe et dans le monde ; rayonnement culturel et scientifique ; solidarité à l'égard des pays en développement ; Français à l'étranger et étrangers en France. Le programme « Français à l'étranger et étrangers en France » regroupe l'ensemble des activités du ministère ou d'organismes dont il a la tutelle à destination directe des personnes, Français ou étrangers. La direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, le réseau consulaire, l'AEFE et les établissements d'enseignement français à l'étranger, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides y concourent. Quatre catégories de bénéficiaires de l'action de l'Etat ont été identifiées : les Français établis hors de France ou de passage à l'étranger ; les jeunes d'âge scolaire ; les demandeurs de visas et les étrangers séjournant sur le territoire national ; les demandeurs d'asile. Chacune de ces catégories fait l'objet d'une action au sein du programme « Français à l'étranger et étrangers en France ». L'action « offrir aux Français de l'étranger des services de qualité » regroupe les crédits que le ministère des affaires étrangères consacre à nos compatriotes établis ou de passage à l'étranger. Elle intègre, aux côtés notamment des crédits consacrés à la sécurité, à l'activité consulaire et à l'aide sociale, ceux avec lesquels sont financées les dépenses du Conseil supérieur des Français à l'étranger (CSFE). Des sous-actions décomposent cette action et viennent préciser la manière dont est réparti l'effort entre les grandes priorités (notamment sécurité, emploi et formation professionnelle, aide sociale). De la sorte, les questions relatives aux Français de l'étranger, loin d'être diluées, apparaissent clairement et pourront être gérées de manière spécifique. Cette organisation donnera une vision claire de l'effort consenti en faveur de nos compatriotes. Elle permettra en même temps de faire jouer les mécanismes de fongibilité prévus par la LOLF plus largement que ne le permettrait un programme au périmètre plus restreint. Le choix qui a été adopté constitue donc une première étape vers une gestion plus efficace, grâce à une meilleure connaissance des coûts. Elle conférera une capacité d'arbitrage accrue entre différents projets.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.