Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Pierre Mauroy
Question écrite N° 12139 au Ministère dux relations du travail
Situation des travailleurs exposés à l'amiante
Question soumise le 20 mai 2004
M. Pierre Mauroy appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur la situation rencontrée par les travailleurs exposés à l'amiante. Cette situation, consécutive à la décision du 10 décembre 2003 de la commission « accidents du travail et maladies professionnelles » de la CNAMTS, reste extrêmement préoccupante. En effet, de nombreux salariés de plusieurs sites industriels ont été exposés aux risques liés à l'amiante sans pour autant avoir été reconnus comme tels en ce qui concerne leurs droits sociaux. Parmi ces entreprises, plusieurs sont situées dans le département du Nord. Il en va ainsi par exemple des sociétés Métaleurop, Sollac Dunkerque, Stein Industrie. L'exemple de cette dernière société (sise à Lys-lez-Lannoy) est particulièrement révélateur. Pour la période allant de 1956 à 1997, elle relève de la législation spécifique aux travailleurs ayant exercé dans un environnement amianté. Cependant, de 1997 à 2001, les salariés ont dans les faits poursuivi leur activité de production dans ce milieu. Seul le désamiantage total du site, achevé fin mars 2003 et requis par les services de l'Etat, a mis fin à cette situation. Ces faits ont d'ailleurs été clairement constatés par les services de la CRAM du Nord et leurs conséquences sanitaires sont malheureusement avérées. Aujourd'hui, l'absence de reconnaissance pour la période de 1997 à 2003 empêche les salariés concernés de bénéficier d'une juste mesure de départ en retraite anticipée. C'est pourquoi il demande au Gouvernement d'agir avec détermination pour que les salariés victimes de l'amiante et en particulier ceux de Si Energie puissent bénéficier d'une légitime réparation.
Réponse émise le 14 octobre 2004
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la suite que les services compétents envisagent de donner à certaines demandes d'inscription sur les listes ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, en particulier la demande concernant l'établissement Stein Industrie Alstom. Les lois de financement de la sécurité sociale (loi du 28 décembre 1998, modifiée par celle du 29 décembre 1999) qui ont mis en place ce dispositif fixent des conditions très strictes quant à l'inscription d'un établissement sur une liste fixée par arrêté ministériel. Elles ont retenu les activités dans lesquelles le risque amiante était le plus élevé. Il s'agit d'un dispositif collectif concernant tous les salariés des établissements inscrits sur les listes. C'est pourquoi les établissements qui peuvent être inscrits sur la liste pour la période de référence pendant laquelle leurs salariés ont été exposés à l'amiante sont les établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, les établissements de flocage, de calorifugeage, de construction ou de réparation navale. Les listes des établissements ouvrant droit à ce dispositif sont régulièrement complétées et corrigées, en fonction des demandes faites par les entreprises ou les salariés et des informations reçues sur la réalité de l'exposition à l'amiante pour chaque établissement et de leur appartenance aux secteurs professionnels listés dans la loi, sur la base d'enquêtes de terrain. Les pouvoirs publics ont veillé à ce que les listes d'établissements soient constituées en liaison avec l'ensemble des acteurs locaux de la prévention, après un méticuleux travail d'enquête des services de l'inspection du travail et des caisses régionales d'assurance maladie dont les informations sont recoupées avec celles des partenaires sociaux et des associations. Les membres de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie ont été informés des refus d'inscription envisagés lors de la séance du 10 décembre 2003. Il s'agit, en effet, d'établissements dont la demande ne relève pas du champ d'application du dispositif législatif. Les décisions de refus sont notifiées progressivement, après réexamen, le cas échéant, des dossiers, compte tenu de l'avis défavorable émis par la commission. En ce qui concerne plus particulièrement l'établissement SI Energie, anciennement Stein Industrie/GEC Alstom, la demande est en cours d'instruction. Cet établissement figure déjà sur la liste, la demande en cours ayant pour seul objectif l'extension de la période de référence actuellement reconnue. Or, d'une manière générale, une telle extension de période de référence ne peut être admise au-delà de l'année 1996 incluse, date à laquelle est intervenu le décret d'interdiction générale de l'amiante. Au-delà, en effet, seuls quelques établissements sont entrés dans le cadre de rares exceptions, technologiques, temporaires et très limitées, jusqu'en 2001. Enfin, depuis l'intervention d'un arrêté du 3 décembre 2001, tous les salariés qui sont reconnus atteints d'une maladie professionnelle liée à l'amiante, quelle qu'elle soit, dont ceux présentant des plaques pleurales, peuvent bénéficier de la cessation anticipée d'activité directement, sans qu'il soit recherché si les établissements dans lesquels ils ont travaillé auparavant sont inscrits sur les listes annexes aux arrêtés ministériels. Tout salarié ou ancien salarié qui se trouverait dans ce cas peut, à titre individuel, dès l'âge de cinquante ans, faire valoir auprès de la caisse régionale d'assurance maladie compétente son souhait de bénéficier de l'allocation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.