Question soumise le 20 mai 2004

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M. Paul Dubrule appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les préoccupations des viticulteurs français. A l'heure de l'élargissement de l'Europe, les Français sont conscients qu'une discipline et un respect des règles communautaires sont nécessaires. Ils subissent, avec plus ou moins de résignation, contrôle, quotas, restrictions et autres obligations. Mais ce qu'ils ne supportent pas, c'est l'injustice. Comment pouvons-nous accepter, après avoir arraché des vignes pour répondre aux directives européennes, que la Commission européenne, si pointilleuse dans beaucoup de domaines, ne réagisse pas au coup de force des viticulteurs espagnols, italiens et grecs qui ont planté 150 000 hectares de vignes de manière illicite. C'est deux fois la surface du département viticole de l'Aude. C'est 10 à 15 millions d'hectolitres par an qui arrivent sur le marché de manière illégale. Il s'interroge sur les moyens que les viticulteurs français devront utiliser pour faire appliquer eux-mêmes les règles communautaires. C'est pourquoi il lui demande s'il y a plusieurs manières d'être européen, plusieurs manières d'être contrôlé. Il le remercie de bien vouloir lui préciser de quelle manière le Gouvernement compte procéder pour que les viticulteurs français soient traités à égalité avec leurs collègues européens.

Retirée (fin de mandat)