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Daniel Reiner
Question écrite N° 12166 au Ministère de l'équipement
Amélioration de l'information des demandeurs d'autorisation d'urbanisme sur les risques juridiques en matière de droit civil
Question soumise le 20 mai 2004
M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les possibilités d'améliorer l'information des demandeurs d'autorisation d'urbanisme sur les risques juridiques en matière de droit civil. En effet, un projet de construction ou d'aménagement peut être parfaitement conforme au droit de l'urbanisme, respecter les dispositions d'urbanisme applicables dans la commune et donc faire l'objet d'une autorisation des pouvoirs publics, et pourtant porter préjudice civil aux voisins (notamment au titre des articles 674 à 680 du code civil). Les permis signalent d'ailleurs que l'autorisation est délivrée « sans préjudice du droit des tiers qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter » (formulation juridique vraisemblablement peu compréhensible pour l'administré). Si la responsabilité administrative des pouvoirs publics ne semble pouvoir être mise en cause, ceux-ci peuvent toutefois être amenés à signaler le risque de litige civil au moment de la délivrance du permis. Ce signalement prend la forme d'un courrier annexe, distinct de l'autorisation d'urbanisme proprement dite. Mais les courriers dont il a pu avoir connaissance ne soulignent pas assez clairement que le pétitionnaire s'expose à des poursuites devant les tribunaux. Aussi, dans le cadre des efforts engagés pour la simplification du droit, il suggère au Gouvernement de demander aux services instructeurs des autorisations d'urbanisme de souligner très explicitement et en termes non juridiques, dans les avis qu'ils sont amenés à fournir aux pétitionnaires (via les maires), que la construction présente un risque au regard des droits des voisins et expose le pétitionnaire à des poursuites de leur part ; il sollicite son avis sur cette proposition.
Réponse émise le 26 août 2004
Les permis de construire ne prennent effectivement en compte que les règles d'urbanisme et les servitudes d'utilité publique relatives à l'utilisation du sol et non les servitudes civiles. L'administration ne peut pas légalement fonder un refus de permis de construire sur l'existence d'une servitude civile. Au demeurant, ces servitudes ne sont pas toujours connues de l'administration. C'est la raison pour laquelle les permis de construire précisent systématiquement qu'ils sont délivrés sous réserve du droit des tiers. Il est vrai que cette formule traditionnelle a un caractère sibyllin qui n'assure pas convenablement les bénéficiaires des permis de construire. Une formulation différente, exprimée en français compréhensible pour tous les administrés, sera proposée dans le cadre de la réforme des autorisations d'urbanisme qui doit intervenir en 2005.
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