Question soumise le 20 mai 2004

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M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'intérêt du récent rapport du Commissariat général du Plan qui a constaté que les aides publiques aux entreprises sont largement supérieures aux moyennes européennes. S'il est indispensable de seconder l'action des entreprises, tant par des aides spécifiques que par diverses exonérations fiscales et sociales, il apparaît aussi, selon le rapport précité que le système français d'aide se caractérise par sa complexité et une certaine opacité. Une simplification s'impose. Par ailleurs, le Commissariat général du Plan préconise de concentrer les aides publiques sur quelques secteurs choisis dans le cadre d'une politique d'innovation. Il lui demande les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de ces propositions.

Retirée (fin de mandat)