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Bernard Murat
Question écrite N° 12198 au Ministère de la santé
Souscription d'engagements financiers par les personnes handicapées
Question soumise le 20 mai 2004
M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les difficultés des personnes gravement malades et handicapées de souscrire des engagements financiers ou d'assurances. En effet, ces personnes en la matière sont astreintes à des obligations de renseignement extrêmement contraignantes. La convention dite Belorgey en date du 19 septembre 2001 avait pourtant vocation à rétablir l'équilibre entre les différents contractants. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures susceptibles d'être prises par le Gouvernement afin d'alléger les formalités constitutives de dossier et, de fait, faciliter, pour ces personnes, la formation de nouveaux projets de vie.
Réponse émise le 24 juin 2004
Les pratiques de discrimination fondées sur des critères de santé ou de handicap aboutissent à des situations d'exclusion qui ne sont pas acceptables. Une convention entre les assureurs, les banques et l'Etat « visant à améliorer l'accès à l'emprunt et à l'assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé », avait été signée le 19 septembre 2001 afin de corriger cette situation. Une commission de suivi et de propositions avait été chargée de veiller à la bonne application des dispositions de la convention, de formuler toute recommandation jugée utile aux signataires et d'étudier tout sujet en rapport avec l'assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé qui susciterait des difficultés non résolues par la convention. Par la suite, la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a élargi à la discrimination en raison des caractéristiques génétiques, l'interdiction de toute discrimination fondée sur l'état de santé et le handicap déjà prévue par l'article 225-1 du code pénal (art. 4). Cette loi comporte aussi des dispositions relatives « à l'assurance des personnes exposées à un risque aggravé du fait de leur état de santé », visant plus particulièrement la couverture des risques d'invalidité et de décès dans le cadre de l'obtention d'un prêt à la consommation, immobilier ou à caractère professionnel (art. 98). Il est indispensable d'observer les conditions dans lesquelles l'ensemble de ces dispositions s'appliquent concrètement et de vérifier si des personnes handicapées se heurtent encore à des difficultés tenant à des refus de couverture de risques, ne pouvant ainsi accéder à la propriété de leur logement ou à des achats d'équipements faute d'accès au crédit. C'est pourquoi, les acteurs concernés ont récemment été réunis à l'initiative du délégué interministériel aux personnes handicapées pour faire un point sur les difficultés qui demeurent. Il a été demandé en particulier aux associations représentatives des personnes handicapées de relayer les cas portés à leur connaissance afin de mieux mesurer l'ampleur des problèmes qui peuvent continuer à se poser. Sur la base des enseignements qui seront tirés de ces consultations et de l'analyse des situations repérées, il sera alors possible de déterminer quelle stratégie il conviendra d'adopter pour favoriser les initiatives permettant aux particuliers et aux associations qui les représentent de faire valoir plus efficacement leurs droits.
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