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Bernard Murat
Question écrite N° 12200 au Ministère de l'écologie
Gestion des déchets ménagers
Question soumise le 20 mai 2004
M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur la question préoccupante et persistante de la gestion des déchets ménagers. La menace d'une saturation des centres de traitements des déchets, l'injustice du mode de calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, l'augmentation persistante de la quantité des déchets produits (un kilo par an et par habitant) et de celle du coût de la collecte et du traitement (+ 50 % en dix ans) sont autant de problèmes soulevés par les collectivités territoriales qui ont la charge de la gestion des déchets ménagers. Dans l'intérêt général et afin, en particulier, de mieux définir le mode de gestion, ainsi que le type de financement qui en découle et, de fait, d'éclaircir la répartition des responsabilités incombant à chacun des acteurs impliqués, il lui demande donc quelles sont les mesures que pourrait proposer le Gouvernement pour remédier à une situation déjà complexe pour les collectivités locales et qui ne cesse de se détériorer.
Réponse émise le 27 janvier 2005
Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la gestion des déchets ménagers. L'action du ministère de l'écologie et du développement durable se développe selon trois axes principaux. Le premier consiste à mieux maîtriser les impacts du traitement des déchets. Cela passe notamment par l'application de la réglementation relative aux incinérateurs et aux centres de stockage de déchets. La saturation des centres de traitement existants est notamment due à la difficulté d'ouvrir de nouvelles installations en raison des réactions de rejet que de tels projets entraînent. Ces réactions de rejet se nourrissent en effet d'exemples d'installations non conformes qui ont parfois pu provoquer un impact sur l'environnement. La mise aux normes a certes conduit à une hausse des coûts de traitement des déchets, mais elle a permis de limiter l'impact sur l'environnement. Ainsi, par exemple, les émissions de dioxines des incinérateurs d'ordures ménagères sont passées de 1 090 grammes en 1995 à 100 grammes en 2003. Le deuxième axe consiste à développer la prévention et le recyclage. En effet, de nouveaux équipements seront d'autant mieux acceptés que tous les efforts nécessaires en vue de promouvoir la prévention et le recyclage auront été faits. S'agissant de la prévention, l'autocollant « merci d'épargner ma boîte aux lettres ! » a été présenté le 16 juin 2004. Au-delà de l'économie de production de déchets qui en résulte directement, une telle initiative permet de mieux faire comprendre comment agir concrètement pour limiter la production de déchets. Le plan national de prévention des déchets présenté en début d'année 2004 rassemble d'autres actions pour encourager la prévention de la production de déchets. La mise en place de filières d'élimination de produits en fin de vie permet de développer le recyclage. Après le tri sélectif des emballages ménagers qui touche maintenant, à quelques exceptions près, l'ensemble de la population française, d'autres filières ont été organisées, concernant les piles et accumulateurs usagés et les pneumatiques usagés. La filière relative aux véhicules hors d'usage est en cours de mise en place et la réglementation relative à la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques est en voie d'élaboration. Par ailleurs, la définition de critères sur le retour au sol des déchets, à l'instar de ce qui a été réalisé pour les composts fabriqués à partir de boues issues du traitement des eaux résiduaires, permet d'encourager le traitement biologique des déchets. Enfin, le troisième axe consiste à améliorer le financement du service public des déchets et de mieux informer sur le sujet. Le Gouvernement a mis en place un groupe de travail réunissant différents parlementaires sur le financement du service public des déchets. Il s'agissait d'améliorer les outils du financement du service public des déchets que sont la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et de les adapter à la gestion actuelle des déchets ménagers, en prenant en compte les effets du renforcement de l'intercommunalité à la suite de la publication de la loi du 12 juillet 1999. Les conclusions de ce groupe de travail ont été intégrées pour l'essentiel par amendements dans la loi de finance pour 2005 et dans la loi de finance rectificative pour 2004.
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