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Jacques Mahéas
Question écrite N° 12209 au Ministère de la santé
Réglementation applicable aux aides ménagères
Question soumise le 20 mai 2004
M. Jacques Mahéas rappelle à M. le ministre de la santé et de la protection sociale les termes de sa question écrite n° 911, parue au Journal officiel du 18 juillet 2002 et relative à la réglementation applicable aux aides ménagères, demeurée sans réponse à ce jour.
Réponse émise le 30 septembre 2004
L'article 4 du décret n° 2002-194 du 11 février 2002 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier ne s'applique pas aux aides à domicile, communément appelées aides ménagères. Par contre, le décret n° 2002-410 du 26 mars 2002 relatif au diplôme d'auxiliaire de vie sociale précise, dans l'annexe concernant le référentiel d'activités, le cadre dans lequel ces aides à domicile peuvent être amenées à prodiguer des aides à la prise de médicaments. Ces actes peuvent être assimilés à des actes de la vie quotidienne, et non à des actes de soins, lorsque cette prise est laissée par le médecin prescripteur à l'initiative d'une personne malade capable de les accomplir seule et lorsque le mode de prise, compte tenu de la nature du médicament, ne présente pas de difficultés particulières ni ne nécessite un apprentissage. Le professionnel de l'aide à domicile peut alors fournir de telles aides. Pour améliorer quantitativement et qualitativement le nombre de personnels qualifiés intervenant auprès des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes, le Gouvernement a souhaité qu'un effort pluriannuel soit fait. C'est l'un des objectifs du plan de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées présenté par le Premier ministre, le 6 novembre 2003, et élaboré sur la base des conclusions des groupes de travail qui se sont réunis au cours du mois de septembre 2003 qui comprenaient l'ensemble des acteurs, publics et privés, chargés de la mise en oeuvre des politiques en faveur des personnes âgées.
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