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Philippe Leroy
Question écrite N° 12240 au Ministère des transports
Modalités de cession à une commune d'une parcelle de 2 mètres carrés sur laquelle était situé un point géodésique
Question soumise le 27 mai 2004
M. Philippe Leroy prie M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer de bien voiloir le renseigner sur le point suivant : une commune de Moselle souhaite réaliser un lotissement. Dans le périmètre de ce lotissement existe une parcelle cadastrée d'une surface de 2 mètres carrés sur laquelle était situé un point géodésique. Ce dernier avait été cédé à l'Etat français par l'Etat allemand au titre des dommages de guerre, En 1956, les gendarmes ont constaté que la borne n'existait plus. En 1975, un nouveau point géodésique a été créé sur un château d'eau. Il lui demande de lui préciser la domanialité publique ou privée de la parcelle et de lui indiquer les modalités de cession du bien à la collectivité locale, l'IGN ayant indiqué ne plus avoir l'utilité de cette parcelle de 2 mètres carrés.
Réponse émise le 1er septembre 2005
La cession à une collectivité locale d'une parcelle cadastrale où est située une borne géodésique est juridiquement possible. La commune doit consulter préalablement l'Institut géographique national, seul compétent pour donner son accord à l'aliénation d'une parcelle appartenant à l'Etat sur laquelle est située une borne géodésique. En cas d'avis favorable de l'Institut géographique national, la parcelle est remise par le service des domaines aux services fiscaux qui sont chargés des formalités de cession.
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