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Georges Mouly
Question écrite N° 12248 au Secrétariat d'État à l'insertion
Devenir du contrat de professionnalisation
Question soumise le 27 mai 2004
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur le devenir du contrat de professionnalisation. Dans le cadre de la politique de simplification il est prévu que les contrats d'adaptation, d'orientation, de qualification jeunes et de qualification adultes doivent être remplacés par le contrat de professionnalisation. Il espère que ce contrat unique répondra aux mêmes situations et besoins que les contrats précédents. Compte tenu que la mise en oeuvre du contrat de professionnalisation est prévue pour le 1er octobre 2004, que des jeunes seront à informer dès la fin de la présente année scolaire, il lui demande si l'on peut espérer une parution toute proche des décrets d'application, qui ne manqueront pas de préciser les modalités de l'aide ou des aides prévues, d'une part, et d'autre part, si l'organisme responsable sera la direction départementale du travail et de l'emploi ou le Conseil régional.
Réponse émise le 9 septembre 2004
L'article 13 la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, qui institue le contrat de professionnalisation, reprend les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003 signé par l'ensemble des partenaires sociaux. Ainsi, le contrat de professionnalisation se substituera à compter du 1er octobre prochain aux actuels contrats d'orientation, d'adaptation et de qualification. Ce contrat, déposé auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est ouvert aux jeunes de moins de seize à vingt-cinq ans révolus sans qualification professionnelle et à ceux qui, quel que soit leur niveau, veulent compléter leur formation initiale pour pouvoir accéder aux métiers souhaités, ainsi qu'aux demandeurs d'emploi dès lors qu'une professionnalisation s'avère nécessaire pour favoriser le retour à l'emploi. Sa durée est fixée de six à douze mois et le temps consacré à la formation est compris entre 15 % et 25 % de la durée du contrat. La loi prévoit toutefois des aménagements dérogatoires en ce qui concerne tant la durée des contrats de professionnalisation que le temps de formation en fonction des qualifications visées, mais également en fonction des publics concernés. Ainsi, la loi indique que la durée des contrats peut être portée à vingt-quatre mois et précise les situations dans lesquelles cet allongement peut intervenir, sans toutefois donner un caractère limitatif à cette énumération. De la même manière, le temps de formation peut être porté au-delà de 25 % de la durée des contrats, sans pour autant que cette possibilité soit réduite aux seuls cas mentionnés. Conformément à la volonté des signataires de l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003, ces éventuels aménagements dérogatoires doivent être mis en oeuvre au moyen d'une convention ou d'un accord collectif de branche. En rénovant ainsi le cadre de la formation en alternance, les partenaires sociaux ont unanimement souhaité tracer une ligne de partage plus lisible entre la formation continue et la formation initiale. La souplesse du nouveau dispositif permettra une individualisation des parcours de formation et devrait profiter à un plus grand nombre de bénéficiaires, jeunes ou demandeurs d'emploi, que les contrats qu'il est appelé à remplacer. En fonction des besoins décelés, les branches professionnelles pourront choisir de privilégier l'alternance ou l'apprentissage, les fonds de l'alternance pouvant être utilisés pour développer dans l'apprentissage des formations longues sanctionnées par des diplômes supérieurs. La date d'entrée en vigueur du contrat de professionnalisation, initialement prévue au 1er juillet 2004, a déjà été repoussée au 1er octobre 2004 lors de la discussion de la loi. En outre, afin de prévenir d'éventuelles difficultés liées à la mise en place des premiers contrats de professionnalisation et de ne pas faire obstacle à l'insertion professionnelle des jeunes, une période de transition a été ménagée jusqu'au 15 novembre 2004, durant laquelle il demeurera possible de conclure des contrats de qualification. Enfin, une campagne de communication sera lancée au début du mois d'octobre prochain afin de compléter l'information des acteurs de la formation en alternance, et surtout de permettre aux jeunes et à leur famille de disposer les renseignements nécessaires à leur choix.
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