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André Vézinhet
Question écrite N° 12290 au Ministère de la santé
Suppression de lits au centre d'interruption volontaire de grossesse du CHU Arnaud-de-Villeneuve de Montpellier
Question soumise le 27 mai 2004
M. André Vézinhet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur une décision, applicable au 1er juin 2004, de suppression de 6 lits sur 12 existant, au centre d'interruption volontaire de grossesse du CHU Arnaud-de-Villeneuve de Montpellier. Il lui rappelle le contexte : chaque année à Montpellier, sur 3 000 actes, 2000 sont réalisés au CHU, les autres par deux maternités privées. Pour justifier cette mesure prise en accord avec l'ARH, l'administration de l'hôpital invoque la nécessité, en raison de l'augmentation du nombre de grossesses à risques imposant un suivi, de création de lits. Il lui indique que ce problème important doit être réglé par des crédits budgétaires supplémentaires et non au détriment des moyens actuellement affectés au CIVG qui suffisent à peine à assurer l'accueil des femmes dans des conditions correctes. Il ajoute en outre que les cliniques refusent déjà d'appliquer la loi en limitant les interruptions de grossesse au délai de 8 à 10 semaines maximum, qu'elles ne veulent pas pratiquer les IVG médicamenteuses et réorientent les personnes bénéficiant de la CMU et les mineures vers le CHU, sans oublier la propension des praticiens du privé à faire usage de leur clause de conscience. En conclusion, il l'alerte sur le fait qu'il est dangereux de supprimer des lits dans l'urgence sans qu'ait été mise en place préalablement une solution garantissant l'accès des femmes à l'IVG et lui demande donc, dans cette attente, de suspendre la décision contestée.
Réponse émise le 4 novembre 2004
Le ministre de la santé, conscient de la dégradation des conditions de prise en charge des demandes d'interruptions volontaires de grossesse, a pris des mesures significatives pour améliorer la situation, d'une part, en assurant la sortie des textes nécessaires à la pratique des IVG médicamenteuses en dehors des établissements de santé, et, d'autre part, en revalorisant le forfait applicable à cette activité. En effet, la loi du 4 juillet 2001 a ouvert la possibilité que les IVG soient prises en charge en dehors des établissements de santé, dans le cadre de conventions liant un établissement autorisé à pratiquer des IVG et des médecins d'exercice libéral. Cette disposition constitue un moyen de diminuer le nombre de demandes auxquelles seuls les établissements font aujourd'hui face. Elle présente également l'intérêt de mieux articuler le système de soins et doit permettre une prise en charge plus rapide des femmes souhaitant réaliser une IVG. Un premier décret a été publié le 3 mai 2002 mais s'est heurté dans sa mise en oeuvre au refus des professionnels de l'appliquer du fait de contradictions quant à la posologie du médicament utilisé dans la réalisation de l'IVG. Ces difficultés sont aujourd'hui résolues. Le décret a été modifié et publié au journal officiel du 2 juillet 2004. Ce dispositif peut donc aujourd'hui être mis en oeuvre et devrait connaître une montée en charge à l'automne 2004. Les fermetures de maternités qui pratiquaient l'IVG engendrent des difficultés supplémentaires d'accès à l'IVG, auxquelles vient s'ajouter le fait que les cliniques se désengageaient de cette activité financièrement insuffisamment valorisée. Le ministre a, par arrêté du 23 juillet 2004, modifié le tarif fixé en 1991 de manière à être plus en phase avec les coûts réels de cette activité et la rendre plus attractive pour les établissements de santé publics et privés. Le forfait connaît ainsi une augmentation très significative de 29 % qui doit permettre de mobiliser les établissements de santé publics et privés dans cette activité. S'agissant plus particulièrement de la situation de Montpellier, l'agence régionale de l'hospitalisation a réalisé en 2003 un audit de la maternité du CHU de Montpellier, de niveau 3, qui réalise la prise en charge d'environ 2 800 accouchements et 2 000 IVG par an, dont les conclusions ont conduit les responsables du CHU à rechercher des solutions pour optimiser l'organisation actuelle. Dans le cadre de cette nécessaire réorganisation, la direction générale du CHU de Montpellier a demandé aux deux cliniques privées de niveau 2A de la ville d'augmenter leur capacité de prise en charge des IVG pour permettre au CHU de diminuer cette activité et d'utiliser les locaux hébergeant actuellement six des douze places d'orthogénie autorisées, pour mieux prendre en charge les naissances relevant de son niveau d'activité. Cette réorganisation devait amener les deux cliniques réalisant respectivement à 400 et 600 IVG annuelles au niveau de 1 000 IVG annuelles par établissement privé. Le CHU de Montpellier assurera la prise en charge des IVG de femmes enceintes de 12 à 14 semaines, ainsi que des mineures non accompagnées ou des femmes relevant du dispositif de l'aide médicale gratuite d'Etat. Les autres patientes s'adressant au CHU de Montpellier se verront progressivement proposer une réorientation, en fonction des disponibilités des deux cliniques privées. Le CHU de Montpellier mettra, en tant que de besoin, à disposition des femmes qui le souhaitent après leur intervention, même si celle-ci est réalisée au sein d'un établissement privé, les personnels paramédicaux formés, notamment assistante sociale, psychologue, conseillère conjugale, dont il dispose. Chacun des deux établissements privés mettra en place progressivement un dispositif d'accueil centralisé autour d'une sage-femme compétente, dédiée à cette activité, et qui disposera quotidiennement des plannings du bloc opératoire et des listes de médecins volontaires et disponibles pour cette activité dans la structure. Cette sage-femme assurera également la prévention et le suivi des femmes hospitalisées. Les directions générales des deux cliniques ont accepté le principe de cette réorganisation en décembre 2003. Il avait été initialement choisi comme date butoir de mise en oeuvre du dispositif le 1er juin 2004. Il s'est toutefois avéré difficile, pour les équipes des deux cliniques, de mettre en place une organisation transversale dans chacun des établissements. Ce dispositif monte donc en charge progressivement depuis juillet et sera pleinement opérationnel en janvier 2005. L'ARH souhaite désormais améliorer l'accès à l'IVG en coordonnant les actions du Planning familial, des trois établissements de santé concernés et des professionnels de santé libéraux afin de mieux orienter les femmes, en fonction de leur demande, vers le type de structure de leur choix. Les associations concernées et notamment les représentantes du Mouvement français du Planning familial qui font part de leurs préoccupations et de leur souci du respect du droit à l'IVG et à la contraception pour toutes les femmes sont associées à l'ensemble des réflexions.
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