Question soumise le 27 mai 2004

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'article 23 de la loi n° 2003-775 portant réforme des retraites. En effet, cet article ne prévoit pas la possibilité d'un départ en retraite anticipée pour les fonctionnaires ayant commencé à travailler avant l'âge de seize ans alors que les salariés du privé peuvent, à juste titre, en bénéficier. Cette inégalité de traitement devant la loi mérite d'être corrigée au plus tôt de façon à ce que toutes les personnes ayant commencé à travailler très jeune puissent bénéficier des mêmes droits. Par ailleurs, il lui rappelle que le Gouvernement s'était engagé à mettre en oeuvre cette réforme sous l'égide de la justice et de l'équité. Ainsi, un groupe de travail a été mis en place et celui-ci devait étudier la possibilité d'extension de cette légitime disposition à tous les fonctionnaires ayant commencé à travailler à quatorze, quinze ou seize ans. Aussi, il souhaiterait connaître les conclusions dudit groupe de travail ainsi que les mesures que le Gouvernement entend prendre pour corriger cette inégalité.

Réponse émise le 12 août 2004

La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites avait prévu la mise en place d'un dispositif de départ anticipé, avant l'âge de soixante ans, pour les salariés du secteur privé ayant commencé à travailler jeunes. Conformément au principe d'équité, le Gouvernement a souhaité conduire, avant l'été, une discussion avec les organisations syndicales de la fonction publique en vue d'instaurer un départ anticipé pour « carrières longues » ouvert aux agents publics ayant commencé à travailler jeunes, similaire à celui mis en place pour les salariés du secteur privé. Cette discussion a été engagée avec les syndicats, le 7 juin dernier, pour répondre à cet objectif ambitieux. Le Gouvernement a proposé un dispositif qui ne se distinguait de celui mis en oeuvre pour le secteur privé que sur deux points : d'une part, il était demandé une durée minimale de service public pour bénéficier d'un départ avant soixante ans et, d'autre part, un calendrier de montée en charge progressive était prévu qui conduisait à un alignement complet avec les salariés du secteur privé au 1er janvier 2008. Au cours des échanges avec les syndicats, il est apparu qu'exiger une durée de service public minimale pour pouvoir partir avant soixante ans constituait une source d'inéquité qui risquait de pénaliser les salariés ayant eu une carrière mixte public/privé. Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a donc proposé de supprimer cette condition. En revanche, il a tenu à maintenir le calendrier de mise en oeuvre progressive jusqu'en 2008 dans une réforme qui ne conduira à une parité entre public et privé logiquement qu'à cette date. Ces dernières discussions ont abouti à l'annonce de la mise en place d'un dispositif de retraite anticipée qui constitue une avancée sociale considérable. Aucun agent public ayant commencé à travailler jeune, même dans le privé, ne sera écarté du bénéfice de la mesure. Ce sont 15 000 salariés des collectivités publiques qui pourront partir à la retraite avant soixante ans en 2005. Ce nombre dépassera 30 000 en 2007 et 2008. La solution équilibrée ainsi retenue d'une mise en oeuvre progressive du dispositif permettra à tous les fonctionnaires qui ont commencé à travailler très jeunes de partir à la retraite avant soixante ans s'ils ont eu une carrière longue, sans remettre en cause la qualité du service public pour les usagers et avec un coût supportable pour le contribuable.

DATE

d'ouverture

AGE DU DEBUT

de carrière

AGE DE

départ

DUREE

validée

DONT

cotisée