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Bernard Murat
Question écrite N° 12309 au Ministère de l'économie
Conséquences pour les collectivités territoriales de la réforme du code des marchés publics
Question soumise le 27 mai 2004
M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les collectivités territoriales de la réforme du code des marchés publics. Les modalités de publicité et de mise en concurrence préalable imposées par le code des marchés publics créent des difficultés, notamment pour les élus locaux des communes rurales désireux d'acquérir de petites fournitures, Et les manquements à ces procédures exposent les élus locaux à des risques de délits de favoritisme identiques quels que soient les montants de l'achat public réalisé. Leur inquiétude est donc grande. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'aménager cette procédure.
Réponse émise le 23 septembre 2004
Le code des marchés publics offre aux acheteurs publics plus de liberté de choix pour adapter la procédure à l'enjeu et à la nature de leurs achats. Les seuils qui déclenchent les procédures formalisées fixées par le code ont été relevés. En dessous de ces seuils, il appartient aux responsables des collectivités publiques de déterminer la procédure la plus pertinente pour respecter les principes généraux fixés à l'article 1er du code : liberté d'accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures. L'achat sera considéré comme effectué dans des conditions satisfaisantes au regard des principes susvisés de la commande publique si les moyens de publicité utilisés permettent aux prestataires potentiels d'être informés de l'intention d'acheter, manifestée par les collectivités publiques, et du contenu de l'achat, en vue d'aboutir à une diversité d'offres suffisante pour garantir une réelle mise en concurrence. Ces moyens seront déterminés en fonction notamment du montant, de la nature, de la complexité et de l'urgence du besoin. Pour les achats de faible montant, l'obligation de publicité n'implique pas forcément publication. Dans ce cas, la mise en concurrence avérée de plusieurs prestataires ou fournisseurs constitue en elle-même un élément de publicité suffisant. Une demande de quelques devis à des fournisseurs préalablement repérés doit rester le bon réflexe. Par ailleurs, il est envisagé d'introduire dans le code des marchés publics une disposition spécifique dispensant les acheteurs de l'obligation de procéder à une publicité et à une mise en concurrence pour des achats d'un montant inférieur à 4 000 euros hors taxes. Un projet de décret, en ce sens, est actuellement soumis à l'avis du Conseil d'Etat. Le manuel d'application du 7 janvier 2004 sera également modifié pour apporter des précisions complémentaires sur cette question.
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