Question soumise le 3 juin 2004

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale l'annonce qu'il a faite le 13 mai dernier d'un moratoire immédiat, dans l'ensemble des logements HLM, sur les procédures d'expulsions pour non-paiement de loyer des « locataires de bonne foi », et ce dans l'attente d'un dispositif pérenne d'ici àNoël. Les procédures visées sont en constante augmentation depuis quelques années, que ce soit dans le secteur du logement social ou dans le secteur locatif privé. Concernant ce dernier, il semble vouloir rechercher des solutions équivalentes à la suspension des expulsions dans le secteur du logement social. L'idée d'une créance superprivilégiée « pour que les bailleurs privés aient confiance quand ils prennent des baux avec des locataires » étant avancée en contrepartie de la suspension des procédures d'expulsion. Alors même que l'on constate un triple mouvement de ralentissement des mises en chantier de logement, qui fait craindre à certains une pénurie en la matière à moyen terme, ainsi que d'accroissement du nombre de logements non occupés du fait de l'absence de volonté de leurs propriétaires de les louer et de hausse généralisée du prix des logements tant à la vente qu'à la location, les mesures annoncées dans le secteur du logement social et celles envisagées dans le secteur locatif privé ne risquent-elles pas d'atteindre un but opposé à celui qui est censé être atteint, à savoir une accentuation des trois phénomènes qui viennent d'être indiqués ? Comment rassurer un propriétaire privé désireux de louer un logement mais inquiet à l'idée de le faire à cause du risque des loyers impayés ? Il lui demande s'il peut apporter plus de précisions sur ses intentions, aptes à rassurer les bailleurs et apprentis bailleurs privés.

Retirée (fin de mandat)