Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
François Autain
Question écrite N° 12344 au Ministère de l'économie
Extension aux coiffeurs des mesures prises en faveur des restaurateurs
Question soumise le 3 juin 2004
M. François Autain attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des coiffeurs. Les restaurateurs ont récemment obtenu du Gouvernement un allégement de 1,5 milliards d'euros de leurs charges sociales. L'Allemagne ne s'opposant plus à la baisse de la TVA demandée par la France, ils vont également bénéficier d'une TVA à 5,5 %. Or les coiffeurs ont une activité très similaire à celle des restaurateurs car ils emploient une grande quantité de main d'oeuvre et exercent une activité qui ne peut pas être automatisée. La coiffure a ainsi un rôle économique indéniable puisqu'elle a créé 9 100 emplois entre 2000 et 2002. Dans ces conditions il lui demande de lui indiquer s'il existe des raisons interdisant aux coiffeurs de bénéficier à leur tour des mesures prises en faveur des restaurants.
Réponse émise le 1er septembre 2005
Le secteur de la coiffure figure sur la liste des services auxquels la directive 1999/85/CE du 22 octobre 1999 relative aux services à forte intensité de main-d'oeuvre a autorisé l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à titre expérimental pour une durée de trois ans, prorogée d'abord jusqu'au 31 décembre 2003, puis jusqu'au 31 décembre 2005. Conformément au 6 de l'article 28 de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977, chaque Etat membre est cependant tenu de limiter l'expérience à deux, exceptionnellement à trois, des catégories de services énumérées à son annexe K. En décidant d'appliquer le taux réduit de la TVA aux travaux de réparation et de rénovation des logements de plus de deux ans (point 2 de la liste) et aux services d'aide à la personne, y compris le nettoyage des logements privés (points 3 et 4 de la liste), la France a donc épuisé toutes ses marges de manoeuvre. En outre, dans le cadre des discussions communautaires en cours sur les taux réduits de TVA, rendues particulièrement délicates par l'hostilité affichée de certains Etats membres à toute extension de leur champ d'application, les priorités du Gouvernement sont plutôt d'obtenir, d'une part, la pérennisation de l'application du taux réduit aux travaux dans les logements et aux services à domicile et, d'autre part, son extension aux services de restauration.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.