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Christian Cointat
Question écrite N° 12347 au Ministère de l'économie
Conséquences des événements de Côte d'Ivoire en matière de domiciliation fiscale
Question soumise le 3 juin 2004
M. Christian Cointat expose à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que son prédécesseur avait adopté une interprétation libérale du critère de la domiciliation fiscale en raison des événements survenus en Côte d'Ivoire l'année précédente. La réponse ministérielle à sa précédente question écrite n° 9571 du 23 octobre 2003 avait cependant précisé que, à partir du 1er janvier 2004, le dispositif conventionnel serait à nouveau appliqué dans les conditions de droit commun. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître s'il n'entend pas proroger les aménagements antérieurs à la suite des derniers événements.
Réponse émise le 23 septembre 2004
La question écrite N° 9571 posée le 23 octobre 2003, publiée au JO du 12 février 2004, indiquait que la situation des personnes qui avaient dû, au cours de l'année 2003, revenir temporairement en France en raison de la situation en Côte d'Ivoire, serait appréciée avec bienveillance par les services fiscaux. Ainsi, la durée ou les conditions de ce retour ne remettraient pas nécessairement en cause la résidence fiscale de ces personnes en Côte d'Ivoire pour 2003. En revanche, si leur séjour en France se prolonge au cours de l'année 2004 de telle manière qu'elles y soient domiciliées fiscalement, tant du point de vue du droit interne français que de la convention fiscale franco-ivoirienne de 1996, ces personnes ne pourront qu'être considérées comme résidentes fiscales en France, en conformité avec le droit et les faits.
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