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Yvon Collin
Question écrite N° 12350 au Ministère de l'agriculture
Projet d'ordonnance portant actualisation et simplification des dispositions applicables aux associations syndicales autorisées (ASA)
Question soumise le 3 juin 2004
M. Yvon Collin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le projet d'ordonnance portant actualisation et simplification des dispositions applicables aux ASA (associations syndicales autorisées). Parce que ces structures ont réalisé de lourds investissements dans le domaine de l'eau, l'activité agricole est tributaire de leur maintien et de leur bon fonctionnement. Les associations représentent en effet 50 % du secteur irrigué. C'est pourquoi il lui demande d'être vigilant quant aux remarques formulées par les ASA sur le projet d'ordonnance précité, notamment en ce qui concerne la possibilité de distraction de parcelles du périmètre syndical et le problème du régime des servitudes.
Réponse émise le 3 février 2005
En application de l'article 12 de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a élaboré un projet d'ordonnance relative aux associations syndicales de propriétaires (loi du 21 juin 1865). Ce texte a donné lieu à une concertation interministérielle au cours de laquelle mes services ont émis des observations afin de faire valoir les implications du projet pour les associations acteurs du monde rural. En outre, en accord avec le cabinet du Premier ministre, mon département a organisé une concertation avec les chambres d'agriculture et d'autres partenaires ruraux. L'ordonnance a été présentée au Conseil des ministres le 30 juin 2004. Elle modernise le régime juridique applicable aux associations syndicales de propriétaires en réorganisant des dispositions jusqu'alors dispersées et en garantissant le meilleur équilibre possible entre l'exercice du droit de propriété et les responsabilités collectives auxquelles celle-ci peut, le cas échéant, conduire. Elle clarifie les modalités de création et de fonctionnement des associations syndicales ainsi que le rôle, les règles de fonctionnement et les moyens d'action de leurs organes. Elle renforce la qualité de l'information des différents intervenants dans le fonctionnement des associations syndicales. Elle crée, en outre, des règles simplifiées pour faciliter les évolutions statutaires des associations syndicales. Les modalités d'application de cette ordonnance, notamment en ce qui concerne les règles budgétaires et comptables et le régime du contrôle aux actes des associations syndicales, seront précisées par décret en Conseil d'Etat.
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