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Georges Mouly
Question écrite N° 12352 au Ministère de l'agriculture
Conséquences du dispositif provisoire de mensualisation des retraites agricoles
Question soumise le 3 juin 2004
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur un aspect problématique de la mensualisation des retraites agricoles. Tout en se félicitant de l'instauration de cette mesure, attendue depuis si longtemps, il lui fait observer que le dispositif transitoire prévu pour cette année va faire en sorte que les bénéficiaires vont recevoir quatorze mensualités au lieu de douze, ce qui risque d'avoir pour conséquence d'augmenter la part imposable de certains ou de faire payer des impôts à d'autres qui, jusque-là, n'en payaient pas. C'est pourquoi il le remercie de bien vouloir lui préciser comment il est possible d'éviter ce risque.
Réponse émise le 26 août 2004
Le principe de la mensualisation du versement des pensions de retraite de base du régime non salarié agricole à partir du 1er janvier 2004 est inscrit à l'article 105 de la loi n° 2003-775 du 21 août portant réforme des retraites. Le décret n° 2004-29 du 7 janvier 2004 en a précisé les conditions d'application. La conséquence fiscale de ces dispositions serait une imposition en 2005, au titre des revenus de l'année 2004, calculée sur quatorze mois de pensions. Le Gouvernement, conscient de cette difficulté, s'attache à y remédier. Si une mesure législative s'avérait nécessaire, elle pourrait intervenir dans le cadre de la loi de finances pour 2005.
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