Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Georges Mouly
Question écrite N° 12353 au Ministère de l'agriculture
Modification de la réglementation régissant l'acquisition et l'investissement forestiers
Question soumise le 3 juin 2004
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le problème posé par l'acquisition des parcelles de forêts privées rendue particulièrement difficile pour au moins deux raisons, le coût prohibitif des droits de mutation et des droits fixes des notaires - représentant parfois le double du prix de l'hectare - et la complexité des procédures administratives décourageant bien souvent les acheteurs potentiels. Ceci est en particulier le cas de la forêt gasconne où, par exemple, tel propriétaire d'une forêt de plus de cent hectares ne parvient pas à acquérir quatre parcelles de 6 hectares contiguës à son bien, dont on ne sait pas qui sont les propriétaires et qui, de ce fait, ne sont pas entretenues et présentent un risque d'incendie. Cinq ans après la destruction d'une partie de la forêt française, consécutive à la tempête de 1999, au moment où les pouvoirs publics envisagent de nouveaux modes de gestion, il lui demande s'il ne serait pas opportun de modifier la réglementation régissant l'acquisition et l'investissement forestiers en commençant par baisser les frais et surtout simplifier les procédures d'acquisition des parcelles individuelles puisqu'au fond il est aussi compliqué d'acheter 0,6 hectare de forêt que 1 000 hectares. Cet aspect des choses, tout aussi important que le choix des espèces à replanter, permettrait sans doute de dynamiser un secteur essentiel du monde rural.
Réponse émise le 9 septembre 2004
La question du morcellement foncier de la propriété forestière privée a fait l'objet de travaux approfondis, notamment à la suite des tempêtes de décembre 1999, qui ont permis de proposer un ensemble de mesures visant à favoriser les restructurations foncières. Ainsi, pour faciliter le regroupement des parcelles touchées par les chablis, la loi de finances pour 2000 a exonéré de toute perception au profit du Trésor les acquisitions de parcelles boisées ou à boiser. Ce dispositif est applicable aux acquisitions réalisées avant le 1er janvier 2005, en contrepartie de l'engagement pour l'acquéreur de boiser les terrains nus et de présenter pour l'ensemble des terrains une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 8 du code forestier. Au-delà du 1er janvier 2005, l'article 42 du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux propose de permettre aux conseils généraux et aux conseils municipaux d'exonérer chacun pour leur part ces mêmes acquisitions, cette mesure devant s'appliquer jusqu'au 1er janvier 2011. En accompagnement de ce dispositif, certains conseils généraux ont mis en place des aides à l'acquisition qui assurent la prise en charge des honoraires de notaire. Par ailleurs le dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt, créé par la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001, permet aux personnes soumises à l'impôt sur le revenu de bénéficier d'une réduction d'impôt, dans la limite d'un plafond annuel, calculée sur 25 % du montant de l'acquisition soit de terrains boisés ou à boiser, soit de parts de groupements forestiers ou de sociétés d'épargne forestière. Cette réduction d'impôt est applicable lorsqu'elle permet à l'acquéreur de constituer un massif d'au moins 10 ha. L'article 41 du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux propose d'étendre ce dispositif à la résorption d'enclaves forestières. Enfin, dans les massifs forestiers où une restructuration d'ensemble du parcellaire favoriserait une meilleure gestion sylvicole, la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier, instituée sur proposition du conseil municipal ou de propriétaires, peut proposer la mise en oeuvre d'une procédure d'échanges et cessions d'immeubles forestiers, sur un périmètre défini après une étude préalable. Cette procédure d'aménagement foncier, instaurée par la loi d'orientation sur la forêt, repose uniquement sur des échanges et cessions amiables, incluant les biens vacants et sans maître et les biens présumés vacants et sans maître recensés dans le périmètre ; elle permet le regroupement des îlots de propriétés et la réduction du nombre de propriétaires, sans frais pour les acquéreurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.