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Éric Doligé
Question écrite N° 12363 au Ministère de l'économie
Evolution des barèmes d'acheminement de l'électricité
Question soumise le 3 juin 2004
M. Eric Doligé souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences négatives que l'ouverture du marché de l'électricité à la concurrence pourrait avoir sur les barèmes d'acheminement. Le 1er juillet prochain, le marché de l'électricité en France va s'ouvrir à la concurrence. En un premier temps, les professionnels, PME/PMI, les collectivités locales et les exploitants agricoles sont concernés. Or cette concurrence ne joue que sur la part « fourniture d'électricité », alors que pour l'acheminement par les réseaux de transport et de distribution, les barèmes sont fixés par les pouvoirs publics sur proposition de la commission de régulation de l'énergie (CRE). Ces barèmes évoluent progressivement vers un nivellement des prix d'hiver et d'été sous l'impulsion de la CRE. De ce fait, tous les secteurs grands consommateurs d'électricité en été seraient fortement pénalisés par cette évolution. Ils risquent de devoir supporter une forte hausse du prix de leur consommation, pouvant atteindre 30 % en moyenne. Un grand nombre d'exploitations agricoles, en particulier, seraient concernées. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour éviter d'imposer une telle hausse de charges aux utilisateurs concernés, et particulièrement au secteur agricole déjà confronté à de nombreuses difficultés.
Réponse émise le 23 décembre 2004
La loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité prévoit que les décisions sur les tarifs sont prises conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur proposition de la commission de régulation de l'énergie (CRE) pour les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution, et après avoir sollicité son avis pour les autres tarifs et les plafonds de prix. Sur proposition de la CRE, le décret du 19 juillet 2002 a établi les tarifs d'utilisation des réseaux. Leur publication rend nécessaire la refonte par décret des tarifs aux consommateurs non éligibles. Contrairement à la part réseau implicitement contenue aujourd'hui dans les tarifs intégrés d'EDF, le tarif d'utilisation des réseaux établi par la CRE est peu saisonnalisé. La CRE avait estimé en effet que l'analyse des coûts techniques des réseaux ne justifiait pas de différenciation importante des tarifs selon les périodes de l'année. Dans sa consultation du 19 février 2004 sur les principes et la structure du tarif d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité en vue de l'élaboration d'une nouvelle proposition, la CRE confirme cette position mais indique cependant qu'elle préservera une certaine horosaisonnalité afin de ne pas entraîner de modification brutale de la contribution de certains utilisateurs au recouvrement des coûts de réseau. Une telle adaptation sera donc progressive afin de tenir compte des répercussions économiques importantes pour un certain nombre de consommateurs que provoquerait une hausse brutale de leurs tarifs. En outre, tous les professionnels seront éligibles à partir du 1er juillet 2004. Ainsi, les exploitants agricoles notamment auront le choix de rester au tarif intégré ou de s'acquitter du tarif réseau et négocier avec un fournisseur un tarif modulé en fonction de leurs spécificités.
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