Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Alain Fouché
Question écrite N° 12375 au Ministère dux petites et moyennes entreprises
Risques représentés pour les PME non cotées par l'obligation d'établir un rapport sur les procédures de contrôle interne
Question soumise le 3 juin 2004
M. Alain Fouché appelle l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur le champ d'application de l'article 117 de la loi n° 2003-706 sur la sécurité financière du 1er août 2003. Ce texte prévoit l'obligation pour le président du conseil d'administration de toute société anonyme, cotée ou non cotée, de rendre compte dans un document joint au rapport présenté annuellement à l'assemblée générale des actionnaires « des conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil ainsi que des procédures de contrôle interne mises en place par la société ». La CGPME (Confédération générale des petites et moyennes entreprises), bien que favorable à une gestion plus transparente des entreprises, regrette que l'exigence d'établir un rapport sur les procédures de contrôle interne s'impose également aux PME non cotées. Pour ces dernières, cette disposition induit certains risques qui n'ont pas été suffisamment évalués lors de l'adoption de la loi. Ainsi, plusieurs interrogations demeurent. Que doit contenir le rapport ? Quelle est sa force contraignante ? Dans quelle mesure les partenaires de la société ne seront-ils pas incités à apprécier l'efficience et la qualité du contrôle interne ? En particulier, au vu de ce document, un banquier ne pourrait-il pas refuser un financement ? Sachant les difficultés que doivent surmonter les petites structures, il lui demande quelles suites il entend donner à la proposition de la CGPME d'affranchir les PME non cotées (généralement basées sur un actionnariat familial) de l'obligation d'établir un rapport sur les procédures de contrôle interne.
Réponse émise le 29 juillet 2004
Le rapport sur la procédure de contrôle interne est obligatoire pourtoutes les sociétés anonymes cotées ou non. Ce rapport est descriptif. Il est placé sous la responsabilité du président du conseil d'administration ou de surveillance qui rend compte aux actionnaires des procédures de contrôle mises en place par la société. Il n'est pas tenu de les évaluer ni de porter un jugement. L'objectif du contrôle interne est de prévenir les risques d'erreurs ou de fraudes, notamment en matière comptable ou financière, mais aussi de maîtriser les risques liés aux activités de l'entreprise. Les procédures de contrôle interne ont pour objet de veiller au respect des valeurs, normes et règles internes à l'entreprise, des orientations données aux activités de l'entreprise par les organes sociaux, et des lois et règlements applicables. Le rapport doit contenir une description synthétique des procédures de contrôle mises en place dans l'entreprise. Le commissaire aux comptes est, quant à lui, tenu d'établir un nouveau rapport, joint à son rapport général. Ce nouveau rapport doit contenir ses observations sur les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, telles qu'elles sont décrites dans le rapport du président. Ces dispositions rendues obligatoires à toutes les sociétés anonymes sur le fondement de l'égalité devant la loi, sont l'objet de critiques de la part de certaines organisations professionnelles qui font valoir qu'elles constituent une contrainte disproportionnée avec la situation réelle des petites entreprises sous la forme de société anonyme au capital fermé. Le caractère récent de la loi du 1er août 2003 sur la sécurité financière qui a créé l'obligation de rendre compte des conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil d'administration ainsi que des procédures de contrôle interne en place au sein de la société, ne permet pas de disposer du recul suffisant pour apprécier exactement si une telle contrainte est disproportionnée, notamment à l'égard des petites sociétés dont les titres ne sont pas négociables sur un marché réglementé. Cependant, des groupes de travail ont été mis en place le 23 juin 2004 par le ministère délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation afin de conduire une réflexion pour améliorer le droit applicable aux PME. Le fait de soustraire les sociétés anonymes non cotées de l'obligation de rapporter sur le fonctionnement interne du conseil d'administration et le suivi de l'exécution des décisions prises, y sera examiné.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.